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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89dfb
30 novembre 2007
Elle estime que les sommes réclamées au titre du caractère prétendument abusif du licenciement doivent être réduites. Me DUTO, bien que régulièrement convoqué devant la Cour n'a pas comparu.
6253cd1dbd3db21cbdd924b3
18 mai 2015
1 089, 92 euros au titre de la régularisation du salaire du mois de septembre 2010, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées
1re chambre 1re section
5fdd164e8c076b803c5a1d99
12 octobre 2018
Il en conclut que son préjudice est entier et ajoute les frais exposés dans les procédures de recouvrement et surtout de saisie immobilière.
Chambre sociale
669a01a7bf9da27f384b0e2c
18 juillet 2024
Elles n'indiquent aucunement quels étaient les produits prétendument périmés, leur date de péremption et la date à laquelle leur présence a été constatée en rayon.
CHAMBRE 2 SECTION 2
696a5459cdc6046d47895497
15 janvier 2026
En outre, il existe en outre une incohérence entre les quantités achetées, qui découlent des factures produites, et les quantités prétendument utilisées par la société Setib.
6253cce6bd3db21cbdd91a15
20 août 2014
sur le devis établi par la société, et a entamé ladite réparation dans l'enceinte du garage ; Qu'à cet égard, il convient de relever que la lettre de licenciement comporte la mention selon laquelle
CHAMBRE SOCIALE C
5fca6c328c8a0756d5808865
22 octobre 2020
Il soutient qu'il n'a pas menti sur ses activités, qu'il a bien visité les 14 sociétés mentionnées par l'employeur, qu'il ignore tout de l'enquête de satisfaction sur la base de laquelle l'employeur affirme
Pôle 5 - Chambre 5
5fdca4710795a008872d4353
8 novembre 2018
Sur le fond, elle indique qu'elle s'est occupée de la mise en place de la franchise « Bistrot Regent », mais surtout de son développement et de la communication de l'enseigne, générant le versement de
6253c8a0bd3db21cbdd85cc0
20 novembre 2001
S'agissant du second groupe de travaux, cette même Commission a également découvert, à la lecture de l'acte d'engagement de l'entreprise SFEE, un "post-it" qui y était fixé portant les mentions suivantes
6253c8a4bd3db21cbdd85d68
Chambre Sociale
64cc95420fec5dd96933f9df
3 août 2023
[S] n'a pas contesté servir plus généreusement et sans surcoût certains clients que d'autres.
1ère ch. civile
6788a096a1dbfbd5d79cd580
15 janvier 2025
Elles exposent qu'aux termes de la mission d'expertise, la mention de l'accord de M.
6253cc1ebd3db21cbdd8f2f6
20 mars 2012
Or, évoquant ce que je croyais pouvoir tenir, dans un premier temps, pour une erreur, vous m'avez proposé le retirer les dites heures de votre salaire, position que vous n'avez surtout pas reprise lors
Pôle 5 - Chambre 6
6033f62ed28bf8a6aa78ca8b
24 février 2017
du respect de ce formalisme est établie lorsque les emprunteurs ont certifié l'envoi postal dans le formulaire d'acceptation de l'offre et que le notaire chargé de recevoir la réitération du prêt mentionne
6253c99abd3db21cbdd88c46
28 novembre 2005
Y... et de Mme Z... au montant du surcoût des travaux résultant de l'apparition d'un effondrement du terrain par rapport au montant qu'il aurait été nécessaire de prévoir initialement pour traiter les
6253cb98bd3db21cbdd8ddac
7 décembre 2010
Considérant que Mme Gersende Z... épouse A... fixe la date d'entrée en jouissance des époux X... au 14 mars 2008 alors que ces derniers la portent au 30 mars 2008 ; qu'il résulte, cependant, de la mention
4ème Chambre
644a1298656d26d0f8b57f48
26 avril 2023
[C] prétend avoir payé la TVA et produit pour en justifier son relevé de compte sur lequel il a lui-même de façon manuscrite écrit la mention TVA ce qui s'agissant de paiement de chèque ne prouve pas que
Chambre A - Commerciale
63be62d013ef607c90ab6352
10 janvier 2023
client en raison d'une erreur commise par la société GLOB&CO sur la réglementation interdisant les ardoises artificielles, responsabilité que la société GLOB&CO fait peser sur sa mandante, et dont le surcoût
Chambre 4 A
63046d9d29b92fc563a446d3
29 juillet 2022
En l'espèce, s'il est constant que les bulletins de paie ne précisent pas la qualification du salarié, hormis la mention 'non-cadre', force est néanmoins de constater que M.
Chambre Civile
6864c05617fdd29c29651768
1 juillet 2025
[V] et Mme [D], d'une part, et la société Bati-Tach d'autre part, est défaillante, nonobstant la mention dans ledit contrat de construction de la promesse unilatérale de vente susmentionnée ; - déclarer
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