COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2026 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION N° RG 26/00029 Minute n°29/2026 Notification du : 19/04

Par requête en date du 07 mai 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure

Par ordonnance du 12 mai 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Valence a maintenu la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Par ordonnance en date du 27 avril 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a rejeté la requête en contestation de l'arrêté de

Par ordonnance du 28 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Ils faisaient valoir qu'à la suite des mesures de confiscation et de rétention prises par les autorités vénézuéliennes à l'encontre des deux sociétés dans lesquelles ils avaient fait des investissements

FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 13 mars 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M.

Par ordonnance en date du 02 juin 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins

Sur le moyen tiré du défaut de diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.

Par ordonnance du 5 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 1] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Par ordonnance du 9 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la mise en liberté de M.

Par décision en date du 30 mai 2022, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3212-12 et L. 3213-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure

Par requête du 16 mars 2026, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de la mesure.

Par ordonnance du 25 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Par ordonnance du 05 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Le représentant de la préfecture sollicite : c'est la deuxième mesure de rétention, son appel est fondé uniquement sur le seul moyen : absence perspective d'éloignement.