Afin de donner en location meublée un ensemble immobilier situé 924 chemin des Salettes à Saint-Paul-de-Vence, elle a conclu, d’une part, un contrat de location nue à compter du 1er juin 2012 avec le propriétaire

Attendu que la SARL IMMOBILIERE EBELIA fait valoir que 'cette indemnité est inapplicable puisque non définie dans le temps'.

Le même jour, Mme [P] agissant au nom de sa mère, [A] [D], a souscrit en son nom un contrat ' Initiatives transmission' avec versement immédiat d'une somme de 27.000 € dont les bénéficiaires en cas de

Le 12 décembre 2005, le juge commissaire constatait la non-conciliation des époux. Par requête conjointe du même jour, Monsieur Daniel X... et Madame Christiane Z...

Mme [T] [F] sollicite la requalification du bail meublé en location non meublée ainsi qu'une diminution du loyer à hauteur de 30 %, soutenant que le bail ne comporte aucun inventaire des meubles et équipements

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

[G] est un professionnel de l'immobilier qui ne s'est jamais plaint de ne pas disposer des meubles nécessaires. Ils contestent l'absence de motifs sérieux et légitimes.

Par acte d'huissier en date du 28 mars 2022, la société d'HLM Immobilière 3F a fait délivrer à Mme [U] et M.

Contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les frais de déménagement et de garde-meuble et les frais d'expertise amiable ne constituent pas des dommages matériels mais des dommages immatériels non garantis

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 AVRIL 2016 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2018

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2010 No 2010/ 512 Rôle No 09/ 08816 Jean-Paul X... Marie-José Y... C/ Martine Z...épouse A...

[B] doit récompense à la communauté au titre du remboursement de son prêt immobilier personnel, - déboute M.

des objets et des biens meubles redevant de la succession du défunt, ou dans l'hypothèse où il y aurait lieu à partage de ces objets et biens meubles entre les cohéritiers, sauf meilleur accord entre

d'un bien immobilier ; - il justifie que l'exercice de sa profession d'avocat a été déficitaire au cours de l'année 2017 compte tenu de charges non admises alors qu'elles sont déductibles par leur caractère

et non professionnelle.

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont retenu que la veille de la signature de l'acte de vente, Mr DE Y... avait fait retirer de la propriété différents meubles et que rien ne l'empêchait

[I], l'autre au nom de Mme [Y]. Les deux dernières SICAV ont été revendues et l'argent a été transféré sur un plan d'épargne en actions au nom de M.[I] valorisé 389.332 F au 31 décembre 1997.

non professionnels.

l'ordonnance de non-conciliation du 29 juin 2018 jusqu'au partage définitif en application de l'article 815-9 du code civil, - dire que devront intégrer les opérations de liquidation la valeur des meubles