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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
616333d1f74a27a178b843af
23 juin 2011
au juge tous les éléments l'établissant, et justifie que cette carence professionnelle est assez sérieuse pour rendre nécessaire un licenciement.
Chambre 1-2
696aa3d3cdc6046d4792e998
15 janvier 2026
les modifications affectent les parties communes.
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9184c
24 juin 2014
Aucun des griefs n'est réel ni sérieux.
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfce
13 mai 2022
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
17e Chambre B
6162e0761120e9a89a34a5ca
29 mai 2012
le motif du licenciement : En application de l'article L. 1233-2 du code du travail : «Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est
5e Chambre
5fdca1662e372c05741af089
8 novembre 2018
Le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant
CHAMBRE SOCIALE A
644a122b656d26d0f8b57d3b
26 avril 2023
[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant de dire son licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse ; subsidiairement, que les critères d'ordre n'ont pas
Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5d1ec820a3a2a05e87c
10 avril 2025
MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
6253cc3abd3db21cbdd8f8da
20 juin 2012
enfin selon l'article L. 1235-1 " qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Pôle 6 - Chambre 5
616091fcdb7ff645d8566430
9 mai 2014
caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime
5fdca0b0feb4e404e0f674d2
Chambre 2 A
66ff85a0a4ff9ec259c095e9
3 octobre 2024
Sur la demande de réalisation de travaux du syndicat des copropriétaires, le juge des référés l'a déclarée recevable au motif que le rapport d'expertise déposé le 25 juillet 2022 constituait un élément
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e46c25a97f0381f5446
25 février 2014
[G] [S] repose sur un motif réel et sérieux et que celui-ci a été rempli de ses droits, concluant au débouté des demandes de celui-ci.
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f605
26 avril 2024
Le trouble dont se plaint la société [Adresse 7], s'il est réel, n'est donc pas manifestement illicite.
Sociale A salle 2
66b45f94c979aae19b191c12
5 juillet 2024
Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
6253cbb9bd3db21cbdd8e181
16 avril 2010
, invoquant une modification définitive de la façade en conséquence des travaux, M.
1re chambre sociale
6285e1376a1876057df5d378
18 mai 2022
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les
6253c9e7bd3db21cbdd89895
21 novembre 2007
que la salariée a perçu cet élément de rémunération avec son salaire de décembre 2005 et à la demande relative au droit individuel à la formation au motif qu'il n'est pas justifié de la perte d'une chance
Pôle 6 - Chambre 9
61635153a2ead9ed860b6f5d
2 mars 2011
[T] ne peut sérieusement prétendre en justifier par la production d'une seule facture émise le 1er juin 2005 par la société J Opportunités 2012, constituée par lui après la rupture de la relation contractuelle
Chambre Sociale
6883112d4d9076bf079c22eb
1 juillet 2025
En l'espèce, dans le but d'établir le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement de M.
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