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10 150 résultats pour « modifications justifiées par un motif réel et sérieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

616333d1f74a27a178b843af

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

au juge tous les éléments l'établissant, et justifie que cette carence professionnelle est assez sérieuse pour rendre nécessaire un licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696aa3d3cdc6046d4792e998

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

les modifications affectent les parties communes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9184c

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Aucun des griefs n'est réel ni sérieux.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfce

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162e0761120e9a89a34a5ca

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

le motif du licenciement : En application de l'article L. 1233-2 du code du travail : «Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca1662e372c05741af089

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a122b656d26d0f8b57d3b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant de dire son licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse ; subsidiairement, que les critères d'ordre n'ont pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d1ec820a3a2a05e87c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8da

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

enfin selon l'article L. 1235-1 " qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616091fcdb7ff645d8566430

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0b0feb4e404e0f674d2

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66ff85a0a4ff9ec259c095e9

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la demande de réalisation de travaux du syndicat des copropriétaires, le juge des référés l'a déclarée recevable au motif que le rapport d'expertise déposé le 25 juillet 2022 constituait un élément

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e46c25a97f0381f5446

Appel

25 février 2014

25 février 2014

[G] [S] repose sur un motif réel et sérieux et que celui-ci a été rempli de ses droits, concluant au débouté des demandes de celui-ci.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f5b787c4000862f605

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Le trouble dont se plaint la société [Adresse 7], s'il est réel, n'est donc pas manifestement illicite.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

66b45f94c979aae19b191c12

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb9bd3db21cbdd8e181

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

, invoquant une modification définitive de la façade en conséquence des travaux, M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6285e1376a1876057df5d378

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89895

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

que la salariée a perçu cet élément de rémunération avec son salaire de décembre 2005 et à la demande relative au droit individuel à la formation au motif qu'il n'est pas justifié de la perte d'une chance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61635153a2ead9ed860b6f5d

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

[T] ne peut sérieusement prétendre en justifier par la production d'une seule facture émise le 1er juin 2005 par la société J Opportunités 2012, constituée par lui après la rupture de la relation contractuelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6883112d4d9076bf079c22eb

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, dans le but d'établir le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement de M.

Source officielle

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