Le seul moyen de réformation ou d'annulation de la décision élevé par le Groupe [K] reposant sur le défaut de compétence du tribunal pour ordonner l'ouverture d'une procédure collective, le Groupe [K]

Il sera fait droit à la demande de la S.C.I. U Grigale visant à voir écarter lesdites pièces des débats.

Elles contestent qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle, contestent l'interprétation donnée par les salariés aux décisions de la CJCE et de la Cour de Cassation, considèrent que ces décisions

Le préjudice doit également être réparable, en ce sens que l'intérêt lésé dont il est demandé réparation ne doit pas être illégitime, voire illicite (Cass., ch. mixte, 27'févr. 1970,'n°68-10.276).

Il sera de même confirmé concernant le rejet de la demande du bailleur concernant les frais des travaux de devanture.

Cette demande ne pourra donc qu' être rejetée.

de cassation (1er et 2ème moyens réunis).

Par arrêt du 10 janvier 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé cette décision dans toutes ses dispositions au visa de l'article L. 2132-3 du code du travail, au motif que

ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Dominique CAGNARD, Conseiller -------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET DÉBATS

Dans tous les cas, - Débouter Monsieur [T] du surplus de ses demandes.

Astek tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Alten et de la société Alten Sud-Ouest ; - Déclaré irrecevable devant le conseiller de la mise en état la demande des SA Astek et SA Groupe Astek

Et statuant de nouveau Déclarer Monsieur [D] recevable et bien fondé en ses demandes, Déclarer que le licenciement dont il a fait l'objet soit jugé comme nul ou à défaut comme étant sans cause

[C] [F], ont fait convoquer Mme [D] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Mâcon. Ils ont demandé au tribunal d'autoriser la cession du bail rural au profit de M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement doit être écarté.

BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : A.-C.

puis par les consorts [Z], n'excluait pas le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la décision.

L'infirmation de ces deux décisions s'impose donc.

publiée de nombreuses informations dont elle avait demandé et obtenu, au stade de l'instruction, le classement au titre du secret des affaires (décisions précitées) et qui n'ont pas fait l'objet de décisions

et doit donc être déclarée responsable du sinistre, A titre plus subsidiaire, -juger que la seule responsabilité de GEOMETAL doit être retenue et qu'elle doit en assumer les conséquences avec son

[K] et prenait souvent du temps pour monter sur ses heures de travail ' Elle refusait toute demande hiérarchique. Elle a plusieurs fois refusé d'effectuer ses heures de cours ''».