CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
68f320a179ac4fbe1d8777e9
17 octobre 2025
Il découle du principe de non-rétroactivité de la loi édicté par l'article 2 du code civil, que les voies de recours susceptibles d'être ouvertes contre une décision sont déterminées par la loi en vigueur
Chambre Sociale
697c5334cdc6046d473853a0
29 janvier 2026
Sur les fins de non recevoir A.
697c533ecdc6046d47385432
697c5343cdc6046d4738547a
697c5357cdc6046d47385598
697c53b9cdc6046d47386581
Sur les fins de non-recevoir retenues par les premiers juges A- Sur la fin de non-recevoir sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce Les premiers juges ont, sur le fondement de l'article
Chambre sociale
66bc4887a5822c82a7cbe003
12 août 2024
Sont notamment considérés comme fautes graves les faits suivants (liste non exhaustive) : i) Le vol de biens appartenant au Producteur ou au Cabaret ou tout autre bien quelle qu'en soit la valeur ;
Pôle 4 - Chambre 3
65b368c18c0355000835f521
25 janvier 2024
Ce pourcentage qui était égal à 50 % des sommes exigibles et non mises en recouvrement jusqu'à la loi du 23 décembre 2017 dite loi Elan, a été porté par cette loi à 100 % des sommes exigibles et non mises
Chambre 1 A
64f02e4cdb41fad969879b23
23 août 2023
Elle affirme également que les dispositions comportant la résiliation triennale ne sont pas applicables en l'espèce du fait de la non-rétroactivité.
65af6874b6c6260008b530b4
18 janvier 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 3
616348f0543823d76b031765
30 août 2011
Sur les fins de non recevoir opposées par la Commune de [Localité 5] Attendu sur la fin de non recevoir tirée en premier lieu du transfert à effet du 1er septembre 2004 à la Communauté d'agglomération
6e chambre
5fddea527652678c95bd2206
12 juillet 2018
- Sur l'irrecevabilité issue de la non rétroactivité de la loi L'intimée soutient que l'action de l'appelant est irrecevable au motif que les dispositions des articles L.1152-1 et
Chambre 1-9
65aa20f9a34ad100085817ca
Cependant, le droit positif dissocie le régime de la clause nulle de celui de la clause réputée non écrite au titre de la prescription et considère que la clause réputée non écrite est non avenue par le
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS
5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318
10 janvier 2019
15/03962 - N° Portalis DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINE c/ Etablissement Public SDIS Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non
Pôle 5 - Chambre 16
68f8669bcb86fa851c25cc11
21 octobre 2025
[S]'s claims are not inadmissible on the basis of any time-bar or fork-in-the road clause ; e. DISMISSES on their merits all of Mr.
63be63dc13ef607c90ab66f4
10 janvier 2023
Administratif de Douala en date du 26 décembre 2019 en application de l'article 41 de la Convention judiciaire franco-camerounaise du 21 février 1974 ; o la sentence arbitrale du 10 novembre 2020 a violé la non-rétroactivité
Pôle 5 - Chambre 3
5fdc22fde1ce0947227ff85e
19 décembre 2018
Par jugement en date du 2 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a : - Rejeté la fin de non-recevoir tirée du non-respect du principe de cohérence par la SARL CAP AUD et soulevée par la
697c53b4cdc6046d47386533
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
euros) - 6.036 euros au titre de l'année 2018 (et non 10.550 euros).
1ère Chambre
659e48ca553798000884735c
9 janvier 2024
l'exécution des contrats déjà souscrits ; que, dès lors, le législateur n'a pas méconnu les exigences découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 ni, en tout état de cause, le principe de non-rétroactivité
Page 23 sur 73