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1 459 résultats pour « non retroactivite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777e9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il découle du principe de non-rétroactivité de la loi édicté par l'article 2 du code civil, que les voies de recours susceptibles d'être ouvertes contre une décision sont déterminées par la loi en vigueur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c5334cdc6046d473853a0

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les fins de non recevoir A.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c533ecdc6046d47385432

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les fins de non recevoir A.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c5343cdc6046d4738547a

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les fins de non recevoir A.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c5357cdc6046d47385598

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les fins de non recevoir A.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c53b9cdc6046d47386581

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les fins de non-recevoir retenues par les premiers juges A- Sur la fin de non-recevoir sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce Les premiers juges ont, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

66bc4887a5822c82a7cbe003

Appel

12 août 2024

12 août 2024

Sont notamment considérés comme fautes graves les faits suivants (liste non exhaustive) : i) Le vol de biens appartenant au Producteur ou au Cabaret ou tout autre bien quelle qu'en soit la valeur ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65b368c18c0355000835f521

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ce pourcentage qui était égal à 50 % des sommes exigibles et non mises en recouvrement jusqu'à la loi du 23 décembre 2017 dite loi Elan, a été porté par cette loi à 100 % des sommes exigibles et non mises

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64f02e4cdb41fad969879b23

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Elle affirme également que les dispositions comportant la résiliation triennale ne sont pas applicables en l'espèce du fait de la non-rétroactivité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6874b6c6260008b530b4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616348f0543823d76b031765

Appel

30 août 2011

30 août 2011

Sur les fins de non recevoir opposées par la Commune de [Localité 5] Attendu sur la fin de non recevoir tirée en premier lieu du transfert à effet du 1er septembre 2004 à la Communauté d'agglomération

Source officielle
CA

6e chambre

5fddea527652678c95bd2206

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

- Sur l'irrecevabilité issue de la non rétroactivité de la loi L'intimée soutient que l'action de l'appelant est irrecevable au motif que les dispositions des articles L.1152-1 et

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa20f9a34ad100085817ca

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cependant, le droit positif dissocie le régime de la clause nulle de celui de la clause réputée non écrite au titre de la prescription et considère que la clause réputée non écrite est non avenue par le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS

5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

15/03962 - N° Portalis DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINE c/ Etablissement Public SDIS Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68f8669bcb86fa851c25cc11

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[S]'s claims are not inadmissible on the basis of any time-bar or fork-in-the road clause ; e. DISMISSES on their merits all of Mr.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63dc13ef607c90ab66f4

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Administratif de Douala en date du 26 décembre 2019 en application de l'article 41 de la Convention judiciaire franco-camerounaise du 21 février 1974 ; o la sentence arbitrale du 10 novembre 2020 a violé la non-rétroactivité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc22fde1ce0947227ff85e

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Par jugement en date du 2 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a : - Rejeté la fin de non-recevoir tirée du non-respect du principe de cohérence par la SARL CAP AUD et soulevée par la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c53b4cdc6046d47386533

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les fins de non-recevoir retenues par les premiers juges A- Sur la fin de non-recevoir sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce Les premiers juges ont, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

euros) - 6.036 euros au titre de l'année 2018 (et non 10.550 euros).

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48ca553798000884735c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

l'exécution des contrats déjà souscrits ; que, dès lors, le législateur n'a pas méconnu les exigences découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 ni, en tout état de cause, le principe de non-rétroactivité

Source officielle

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