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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03707_20250117
17 janvier 2025
Toutefois, l'ensemble de ces éléments ne suffisent pas à remettre en cause les motifs du ministre précisés au point 10, qui s'appuient sur la note des services de renseignements, précise et circonstanciée
Cour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f328
12 mars 2012
le fait que dans un souci de solutionner les nombreux problèmes affectant le bon fonctionnement de l'entreprise et en vertu de son pouvoir d'organisation et de gestion, l'employeur a eu recours au service
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02313_20241003
3 octobre 2024
- à la date de la décision, à laquelle sa légalité s'apprécie, il n'avait pas à convoquer l'agent en entretien ; le requérant n'établit pas avoir demandé à bénéficier de congés payés, alors que la note
DCA_22BX02316_20241003
- à la date de la décision, à laquelle sa légalité s'apprécie, il n'avait pas à convoquer l'agente en entretien ; la requérante n'établit pas avoir demandé à bénéficier de congés payés, alors que la note
DCA_22BX02317_20241003
DCA_22BX02318_20241003
DCA_22BX02319_20241003
DCA_22BX02320_20241003
DCA_22BX02322_20241003
DCA_22BX02323_20241003
Pôle 6 - Chambre 6
63104bc74709e24f13d554b0
31 août 2022
La société Nettoyage Hygiène Propreté produit une note de service du 25 août 2016 qui indique qu'il est interdit de prendre quoi que ce soit chez les clients.
Chambre sociale
66baf72df34129bfe1fee65a
12 août 2024
Par note de service RH relative à la rémunération du temps de trajet datée du 1er octobre 2021, la direction a réglementé le temps de trajet au sein de la société.
6253c8a0bd3db21cbdd85cd5
21 novembre 2001
La société ALDI produit les horaires de travail sous forme d'une note de service intitulée " horaires de travail, chef de magasin et assistant chef de magasin" ainsi que les fiches de pointage de Monsieur
6253c8acbd3db21cbdd85ec0
1ère chambre sociale
653b58e9502b828318c4e351
26 octobre 2023
rubriques de dépenses « VRD » et « aménagement de parcelles », ce qui affaiblit les conclusions de l'audit du mois d'août 2020 ; La lettre de licenciement vise également le non-respect de la note
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
finalité d'assurer la sécurité sanitaire des personnes en limitant la propagation de la covid-19 et ne laissait pas les agents libres d'organiser les modalités de leur travail, il ne ressort pas des notes
9e Chambre B
6162602f8672d229b8816303
13 septembre 2012
Il indique n'avoir jamais été destinataire de la note de service invoquée qui ne lui ait pas opposable pour ne pas avoir respecté la procédure de modification du règlement intérieur comme l'ont jugé les
6ème Chambre
DCA_22PA02295_20240423
23 avril 2024
par voie de conséquence, l'arrêté du 18 décembre 2020 ordonnant son assignation à résidence, le tribunal administratif a estimé que les éléments fournis par le ministre de l'intérieur, notamment une note
Chambre 4-3
6312eebb2e6a8e4f13ca607d
2 septembre 2022
Elle souligne que la procédure à suivre résulte d'une note de service mais qu'à dessein, le salarié n'a pas suivi le protocole, ayant déjà engagé comme sa compagne une action judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65e9
12 avril 2023
La société verse aux débats une note de service en date du 4 juin 2014 mentionnant que les horaires de travail sont de 8h à 12h et de 13h à 17h du lundi au jeudi .
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