du 16 mars 2012 de l'existence d'un option offerte au conjoint survivant ne précisait pas qu'elle devait manifester expressément ce choix, - qu'à l'époque de l'acte de notoriété, elle n'avait aucune

Il convient en l'état des pièces produites de réouvrir les débats et inviter les intimées à produire l'acte de notoriété ou un certificat d'hérédité ou tout autre document utile dans le délai de 3 mois

.. : - de la société PRODIM, concernant l'indemnisation liée à l'application de la clause pénale et à la perte des cotisations de franchise outre l'atteinte à la notoriété du réseau, - de la société

Il a sollicité le rejet de la contestation d'honoraires formée par la SCI BM12, la capitalisation des intérêts produits et la condamnation de la SCI BM12 au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages

Le relevé d'honoraire, qui n'était pas produit devant le Bâtonnier figure en pièce 7 et permet d'établir 41 heures de travail (à un taux de 160 euros de l'heure, cela correspond à 6 270 euros).

[L] fait pour sa part état d'une convention d'honoraires signée le 15 janvier 2022 à [Localité 5] avec Me [G] [T] et produit des documents justifiant l'intervention de ce dernier les 11 septembre 2023

Par décision du 24 novembre 2022, la réouverture des débats a été ordonnée et il a été enjoint à Maitre [K] de produire tous les documents utiles justifiant des diligences effectuées.

Mme [G] produit une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Besançon du 16 mars 2022 lui octroyant l'aide juridictionnelle totale pour une procédure d'instruction criminelle

Monsieur [F] [A] et Madame [W] [A] épouse [J] se sont rapprochés de Maître [E], notaire à [Localité 15] afin qu'un acte de notoriété soit établi.

Maître Sonia Y...produit la requête en divorce, la requête en modification des mesures accessoires (avec un bordereau de 112 pièces communiquées).

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Il est de principe qu'à défaut de convention, les honoraires doivent être fixés en fonction des usages, de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Le 16 janvier 2004, la SCP Begon et Associés, notaire, a dressé un acte de notoriété constatant la dévolution successorale à hauteur d'un quart pour Monsieur [E] [D] et du surplus pour Mademoiselle [G]

de son frère décédé, Monsieur XXX En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre psychothérapique de Nancy a informé la commission que le demandeur, frère du défunt, n'avait produit

publique l'administrateur de la succession est insuffisante ; que le mandat qu'il a confié à l'EURL [C] et qu'il produit en pièce 36 n'est qu'une preuve qu'il se fait à lui-même, sans valeur probante

l'origine commerciale du produit.

de l'I.N.P.I. et d'ordonner l'enregistrement de sa marque pour les produits visés au dépôt.

Il ne peut dès lors être prétendu que la société Canal Toys a cherché à se placer dans le sillage du succès du produit Cutie Stix, aucun élément n'étant justifié s quant à la notoriété et au succès commercial

Sont produits à ce sujet un échange de courriels dans lesquels le salarié promet de ne conserver que les contrats de sa famille et M.