de son domicile, satisfait à son obligation de reclassement, même s'il ne justifie pas ses recherches auprès des différentes entreprises du groupe, - de nombreuses offres de reclassement ont été faites

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise.

Le jugement a considéré que l'employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement au vu des échanges téléphoniques attestés par le médecin du travail et des mails adressés aux différentes

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

X... fait valoir que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, et qu'il n'a pas satisfait non plus à son obligation d'adaptation à l'évolution de l'emploi.

du groupe Safran.

l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées

Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, ses difficultés économiques doivent être appréhendées dans le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; Aux termes de l'article L. 1233-4

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel...

pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord

- de dire qu'aucune solution de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe n'ayant existé au moment où le licenciement a été envisagé, il ne saurait lui être imputé de manquement à son obligation

SUR CE, LA COUR : Sur la demande indemnitaire de l'appelant : Le premier juge a retenu à raison, par des motifs non critiqués que la cour adopte, que la Caisse d'épargne avait satisfait à son obligation

L'état de santé de la salariée ne permet pas de conseiller un reclassement dans l'entreprise' Afin de satisfaire à nos obligations de reclassement, nous avons tenté de rechercher tant à la fois au sein

CB / CO MINUTE No 07 / 1148 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION B ARRET DU 25 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire

qui n'était pas commandé par la nécessité de sauvegarder l'entreprise ; - l'employeur n'a pas satisfait de bonne foi à son obligation de reclassement ; - il existe un lien entre son licenciement et

intervenue était nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et du secteur d'activité du Groupe.

effectuées au sein de l'entreprise et du groupe.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 25 octobre 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/08855