- Laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. La décision a été notifiée aux parties et Mme [N] en a interjeté appel.

A titre subsidiaire, elles demandent à la cour de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'arbitre ait statué sur sa compétence.

de recherche d'un repreneur', la cour observe que le dispositif du jugement ne statue pas sur la compétence du conseil de prud'hommes, le salarié ayant été déboutée de sa demande, qu'appel n'a pas été

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Par jugement rendu le 3 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Valenciennes a : Débouté les parties de leurs demandes, dit que chacune des deux parties conservera la charge de ses propres dépens.

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Y... ; - Dit que chacune des parties prendrait en charge ses propres dépens.

ni sur l'article 6.1 des statuts de la communauté de communes de Maremne Adour Côte-Sud, qui se rattache à la compétence visée au 2° de l'article L. 5214-6 du code général des collectivités territoriales

dmeande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile -rejeté toute autre demande -dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens avec partage des frais d'invertigation

, dit que les tiers saisis seront tenus de payer à chacun des créanciers, à savoir M.

(qui peut être un syndic autorisé par une autorité compétente)'.

L'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause - y compris les preuves - dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation

Par déclaration du 3 novembre 2023, la société CGA a fait appel du jugement en chacune de ses dispositions.