les lieux, a rejeté la demande de suppression ou de réduction du délai d'évacuation, a rejeté la demande de condamnation au paiement d'une astreinte de 100 € par jour de retard, a fixé l'indemnité d'occupation

[R] la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux, l'indemnité d'occupation courant à compter du départ effectif de Mme [C] , - accordé un délai de 6 mois, soit jusqu'au 1er juillet 2011, à l'autre

la force publique - condamner Mme [M] à lui payer une somme de 2.465,22 euros au titre des loyers charges, échéance de mai 2023 incluse - condamner Mme [M] à payer une indemnité mensuelle d'occupation

l'impayé de loyers qui constitue autant de manquements graves et répétés du locataire ; En tout état de cause, - prononcer et au besoin ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [V] des lieux qu'il occupe

[C] la somme de 5 844,74 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 2 novembre 2023 (échéance du mois de novembre 2023 incluse), avec les intérêts au taux légal à compter de

[P] occupe sans droit ni titre le logement situé [Adresse 1] à [Localité 2], - condamné M.

Invoquant des troubles dans l'occupation du logement par Mme [R], la commune de Dozulé a fait assigner celle-ci ainsi que son curateur, l'UDAF du Calvados, devant le juge des contentieux de la protection

la demande de Monsieur [X] [L] et de Madame [U] [R] épouse [L], - Constate la validité du congé délivré le 30 mars 2023, à effet au 16 octobre 2023, - Dit Monsieur [O] [E] déchu de tout titre d'occupation

effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué, soit 450 euros, - condamné Mme [D] à payer à l'EPFL 73 les indemnités d'occupation

[E] [A] et à sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, - condamné M.

Les consorts [X] exposent que cette parcelle est occupée par M. [J] [F], le fils de M. [N] [F]. Par exploit du 22 décembre 2025, Mme [T] [I] épouse [X], M. 

H... responsable d'exploitation,) et de lettres émanant de la directrice des ressources humaines du groupe en date des 04 octobre 2006 et 22 mai 2007, qu'il a été promu et a occupé l'emploi de gestionnaire

Sur la créance d'indemnité d'occupation : Les parties ne contestent pas que M et Mme [U] n'aient effectué aucune déclaration de créance d'indemnité d'occupation.

Ils exposent que : 1) sur l'indemnité d'occupation - l'indemnité d'occupation n'est due qu'en cas d'usage exclusif d'un bien indivis et en cas d'occupation d'un bien ensuite d'une résiliation du

Après avoir été conseiller de clientèle, elle occupe à ce jour les fonctions de chargée de publication, suite à la suppression de son poste consécutive à la fermeture du centre de relations clients de

Durant cette relation contractuelle, [K] [I] a occupé plusieurs mandats d'élu au comité d'entreprise, de représentant syndical au comité d'entreprise, de membre du CHSCT, de délégué syndical et de suppléant

. ****** FAITS ET PROCÉDURE Depuis le 1er septembre 1957, Mme [M] [S] occupe un appartement situé [Adresse 2], qui appartenait à son employeur, la Caisse centrale de Crédit Hôtelier Industriel

parcelle [...] d'une superficie de 15 636 m² classée en 2AU du PLU au prix de 1, 96 Euro le m² en valeur occupée. TC 5 : vente O... P...-Y...