- aucune exception d'inexécution ne peut lui être opposée. - il appartient à l'association Prim-toit d'établir qu'elle a rempli son obligation de conseil à son égard.

Elle s'oppose à l'octroi d'un délai de paiement et d'un délai pour quitter les lieux.

[M] fait état du bail commercial conclu avec l'Eurl immobilière [Adresse 6] détenue par le gérant, M.

Les frais éventuels de remise en état du matériel seront facturés au locataire de telle façon que l'état du véhicule soit, en termes de fonctionnalité, identique après cette remise en état à celui constaté

' Le juge de l' exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu' à l' occasion de contestations portant sur des mesures d'exécution forcées opérées sur le fondement de

En tout état de cause - condamner M.

En dernier état de la relation contractuelle, M.

Au dernier état de la relation de travail, M.

Cette ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire en l'absence d'opposition des colocataires et est donc devenue définitive le 14 octobre 2016.

MMA [L] Société MMA [L] ASSURANCES MUTUELLES Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Par ordonnance du 20 janvier 2025, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la jonction des deux instances, sous le numéro RG 24/00691.

CANNIBALE [Adresse 6] non représentée, assignée par le commissaire de justice à domicile le 27.09.2024 Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état

[L] aux dépens, - rejeté les autres demandes, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

PACIFICA Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivrée aux avocats.

R EUNION (CRCAMR) Société EOS FRANCE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 29 MAI 2026 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION

Un état des lieux a été établi le 28 juin 2018.

Le bailleur est obligé notamment : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement

Par ordonnance du 23 juin 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces affaires.

Par acte du 10 mai 2023, la Lyonnaise de banque a formé opposition à cette ordonnance.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.