CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66c5830c784a89285d3f3345
20 août 2024
ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
66c6d48c3aa9e47470f6ab64
21 août 2024
motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
68f86693cb86fa851c25cb4d
21 octobre 2025
A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
69facf79cdc6046d47bf45c8
5 mai 2026
[P] [D], déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
69ef1ac9cdc6046d47afdf7c
24 avril 2026
l'appel.
6888572fdbf0f4a9225a7727
28 juillet 2025
Il s'en déduit que la déclaration d'appel est irrecevable au sens de l'article L. 743-23 du code précité.
66c8261d5372bffe825630ed
22 août 2024
6889a8ae0b31e6c455a28470
29 juillet 2025
Par ailleurs, la demande tendant à voir déclarer irrecevable la requête de l'administration pour défaut de transmission des pièces nécessaires à la demande de prolongation de la rétention apparaît irrecevable
630ef9da223d7c4f13705363
30 août 2022
En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le permier moyen soulevé par M.
6262486fb1a50c277d4c5c51
21 avril 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2022 (1 pages
670e05f310ea465c0ffcf8a2
12 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2024 (1 pages
6881bebc53f7f060d28c78f9
23 juillet 2025
6450a8df902eadd0f86b8db6
29 avril 2023
détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de [Localité 1] recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
69749194cdc6046d47887999
23 janvier 2026
[O] [H] déclarant la requête du préfet du de Police recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
69e85ac4cdc6046d47191c54
21 avril 2026
6a1e658acdc6046d47caac7b
30 mai 2026
Il demande la réformation de l'ordonnance et de dire n'y avoir lieu au maintien de sa rétention. 1.
670a117bf178dc2492b0fbfe
11 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2024 (1 pages
69e313b7cdc6046d47a798ad
17 avril 2026
6448c0cc5ca6d8d0f8ef696d
25 avril 2023
[Y] [J], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de [Localité 2] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse
65a8d572e12c85000874aff8
17 janvier 2024
X se disant [T] [F] qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que
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