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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c5830c784a89285d3f3345

Appel

20 août 2024

20 août 2024

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c6d48c3aa9e47470f6ab64

Appel

21 août 2024

21 août 2024

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86693cb86fa851c25cb4d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf79cdc6046d47bf45c8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[P] [D], déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ef1ac9cdc6046d47afdf7c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6888572fdbf0f4a9225a7727

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Il s'en déduit que la déclaration d'appel est irrecevable au sens de l'article L. 743-23 du code précité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c8261d5372bffe825630ed

Appel

22 août 2024

22 août 2024

motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6889a8ae0b31e6c455a28470

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par ailleurs, la demande tendant à voir déclarer irrecevable la requête de l'administration pour défaut de transmission des pièces nécessaires à la demande de prolongation de la rétention apparaît irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

630ef9da223d7c4f13705363

Appel

30 août 2022

30 août 2022

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que le permier moyen soulevé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6262486fb1a50c277d4c5c51

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2022 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670e05f310ea465c0ffcf8a2

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2024 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6881bebc53f7f060d28c78f9

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6450a8df902eadd0f86b8db6

Appel

29 avril 2023

29 avril 2023

détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet de [Localité 1] recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69749194cdc6046d47887999

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[O] [H] déclarant la requête du préfet du de Police recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85ac4cdc6046d47191c54

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e658acdc6046d47caac7b

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Il demande la réformation de l'ordonnance et de dire n'y avoir lieu au maintien de sa rétention. 1.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670a117bf178dc2492b0fbfe

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2024 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313b7cdc6046d47a798ad

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6448c0cc5ca6d8d0f8ef696d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[Y] [J], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de [Localité 2] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a8d572e12c85000874aff8

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

X se disant [T] [F] qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de considérer que

Source officielle

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