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10 910 résultats pour « ordonnance rendue par plusieurs juges d'instruction désignés dans l'information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

672f09d0939b00164304fe2b

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

) - dit que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc0c8d0ccf000877e583

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par ordonnance rendue en date du 03 octobre 2022, l'affaire a été radiée du rang des affaires en cours, l'affaire n'étant pas prête à être plaidée, les intimés ayant conclu tardivement ne permettant pas

Source officielle
CA

4ème Chambre

66a33c4102a12a235bae6eae

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de mandataire ad hoc suivant ordonnance du 26 mai 2021, et de son syndic en exercice la société Elorn Immobilier, demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 15 novembre 2022 par le tribunal

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960a883cdc6046d47b71acb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ordonnance contradictoire rendue le 3 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Chartres a : - au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, cependant,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_19PA03660_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

En mai 2015, Mme E a sollicité du Tribunal administratif de Paris la désignation d'un expert. Le docteur D, expert désigné par ordonnance du 6 juillet 2015, a rendu son rapport le 17 novembre 2015.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6274bd542799a9057d5dd27b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par ordonnance en date du 12 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes a condamné Mme et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01794_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par un jugement n° 1901007 du 14 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68edd8fb87178132e193510e

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Dans ces conditions, le juge a rejeté sa demande, considérant que Madame [P] ne justifiait pas d'un intérêt légitime à rendre l'expertise contradictoire à la SCI [Adresse 9].

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

68199b3145063c42e3253822

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 février 2025 EXPOSE DU LITIGE Mme [N] a été embauchée par l'association La vie active le 20 juillet 2015 en qualité d'assistante familiale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60406ebd7282443856812

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[D] sollicite l'infirmation des chefs critiqués de la décision et demande à la cour de : - Juger que l'Expert désigné aura pour mission de : « se faire communiquer par tout tiers détenteur, l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644cb4e456c9f0d0f8b6f0f9

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Suivant jugement avant dire droit du 25 mars 2021, ce tribunal a désigné le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts de France, puis par ordonnance du 23 septembre 2021

Source officielle
CA

Cabinet B

662209799ce14200083899b7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

l'ordonnance de référé n°323 rendue par le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete le 4 novembre 2021, a ordonné une expertise médicale aux frais avancés de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f31efe47bd0e19a239d4a5

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[B] [D] né le 13 Juin 1997 à [Localité 2] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne ayant pour avocat désigné Me Cécilia MAZOUIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 15 Octobre 2025

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

68f31f0547bd0e19a239d51f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

] 621-4 de désigner un ou plusieurs experts.

Source officielle
CA

14e chambre

60325719c2e6448c79019385

Appel

22 février 2018

22 février 2018

Par ordonnance contradictoire rendue le 10 mai 2017, le juge des référés du tribunal de commerce de Versailles a : - ordonné la cessation par la société MDY de la diffusion, sous quelque forme que ce

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f230e53fca3659f672aa

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ordonnance du 3 janvier 2024, le président du tribunal a désigné la société scp Vénézia & Associés, commissaire de justice, afin de se rendre dans les locaux de la société Abil-IT et aux domiciles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a44

Appel

21 septembre 2015

21 septembre 2015

Y...reprend l'argumentation développée dans sa requête selon laquelle : - le juge d'instruction qui a rendu l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n'est pas celui qui était en charge

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63007942521ab1c563ce0965

Appel

19 août 2022

19 août 2022

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 07 décembre 2021. Pendant le délibéré, la SCI Le Domaine a adressé à la cour une note accompagnant l'acte de décès de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f2ed61a5c2f4aa366ac

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Une mesure d'expertise judiciaire sera en conséquence ordonnée telle que sollicitée, par infirmation de l'ordonnance entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1a6b2364a383b77475e0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 544 ajoute que les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement

Source officielle

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