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Par jugement du 23 juin 2022, signifié le 2 août suivant, le tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge a notamment : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies

La demande de permis de construire a été déposée à la mairie de Brétigny sur Orge le 31 décembre 2014 et par courriel de son notaire en date du 1er juin 2015, la SAS GFB indiquait à Me K... qu'elle ne

6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03569 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2VX7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2016 -Tribunal d'Instance de JUVISY SUR ORGE

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Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

. ***** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [H] [P] exploitait une officine de pharmarcie, connue sous l'enseigne 'Pharmarcie des Orgères' à [Localité 2].

Adresse 3] [Adresse 2] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas LECOQ VALLON de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187 SOCIÉTÉ CIVILE LES ORGUES

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Orne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Vu le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Orne du 25 juillet 2006 ayant reconnu le caractère professionnel de la maladie dont souffrait Monsieur X....

Par une décision du 2 juin 2023, le préfet de l’Orne a refusé de faire droit à sa demande. M.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/21403 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAXP Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2019 - Tribunal d'Instance de JUVISY SUR ORGE

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Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00142 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2X3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 mars 2022 par le tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge

Monsieur X... demande qu'il soit tenu compte dans l'actif successoral d'une " récompense " au titre de la somme d'agent versée par leur mère à sa soeur pour l'acquisition d'une propriété à SAVIGNY SUR ORGE

Par courrier recommandé du 19 avril 2012 réceptionné par Mme Brigitte X...le lendemain, la Caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe (ci-après : la CMSA Mayenne-Orne-Sarthe) lui a fait connaître

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En l'espèce, le préfet de l'Orne a motivé sa décision de placement en rétention administrative du 11 octobre 2024 par le fait que M.

[R] [G] le 5 juillet 2024, la préfecture de l'Orne avait certes établi un bordereau listant des pièces numérotées de 1 à 18, mais n'avait transmis que les pièces n° 1 à 13.