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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
65449d63c71a6a83181c8e70
2 novembre 2023
2 novembre 2023
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 23/04717 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6Y4 M.
Source officielleChambre 3-3
651fa4f3c601f083189914b4
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par conclusions du 18 janvier 2022, les époux [Z] ont soulevé la péremption de l'instance n° 156923.
Source officielle4eme Chambre Section 2
67f8a24d40b8f5486fedd9b4
10 avril 2025
10 avril 2025
La SAS Action France a soulevé, à titre principal, la péremption de l'instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616372561cf28a447224dff3
5 avril 2011
5 avril 2011
Pour constater la péremption de l'instance, le magistrat chargé de la mise en état a essentiellement retenu: - que la démission de Maître [E], avoué constitué pour la société CDR CREANCES, intervenue
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616372561cf28a447224dff4
5 avril 2011
5 avril 2011
Pour constater la péremption de l'instance, le magistrat chargé de la mise en état a essentiellement retenu: - que la démission de Maître [M], avoué constitué pour la société CDR CREANCES, intervenue
Source officielleChambre 1-4
665aba2397d59200081070d3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante SAS HARMONIE DE L'HABITAT Représentée par Me Nicolas FALQUE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION
Source officielleChambre 4-1
64a8fef203029105dbedbf37
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Suivant ordonnance du 24 février 2023, le conseiller de la mise en état de la chambre 4-2, a : - constaté la péremption de l'instance. - déclaré l'instance éteinte.
Source officielleChambre sociale
63c8ef36dc5b777c909930bd
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La SAS Forge France a soulevé, in limine litis, et à titre principal, la péremption de l'instance.
Source officielleChambre sociale
63c8ef36dc5b777c909930bf
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La SAS Forge France a soulevé, in limine litis, et à titre principal, la péremption de l'instance.
Source officielle4e Chambre A
615e0bb0c25a97f0381f4a4b
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Par ordonnance du 31 janvier 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN a : - rejeté l'irrecevabilité de la demande tendant à constater la péremption de l'instance
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e9e7bc1cc27cf28f909604
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dans ces conditions il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032005912d67538815967c1
18 mai 2018
18 mai 2018
ordonnance du 12 octobre 2017, constaté la péremption de l'instance et l'a dite éteinte, a condamné la SAFER Île de France à payer aux consorts [Q]-[Z] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66235ad0aec0e60008fe9a29
19 avril 2024
19 avril 2024
Par ordonnance du 18 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance à la date du 5 mars 2023 et prononcé l'extinction de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba28
14 mai 2008
14 mai 2008
Par conclusions d'incident du 6 juin 2007, les Mutuelles du Mans Assurances ont demandé au juge de la mise en état de constater la péremption de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da64
30 mars 2011
30 mars 2011
Par le jugement contradictoirement prononcé le 10 mars 2010 dont il a été régulièrement relevé appel par Madame Cathie X..., le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY a constaté la péremption de l'instance
Source officielle5e chambre Pole social
627b55ce76c5d9057df80167
10 mai 2022
10 mai 2022
Par avis du 8 décembre 2021, le conseiller chargé d'instruire l'affaire a indiqué que la cour entendait soulever d'office la péremption de l'instance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6811b1e4f1c2315e26d1a1b6
29 avril 2025
29 avril 2025
SUR CE, Sur la péremption L'article 386 du code de procédure civile prévoit, dans un but debonne administration de la justice, de respect d'un délai raisonnable et de sécuritéjuridique, la péremption
Source officielleChambre 1-5
6318340b0876004f131a5de5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A défaut de tout acte interruptif intervenu depuis les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires, il convient de constater la péremption de l'instance, qui emporte extinction de l'instance
Source officielleChambre 1-1
6364ba29e405357f749ea4e0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle n'a donc pas valablement interrompu le délai de péremption. Dans ces conditions, il convient de prononcer la péremption de l'instance et de constater son extinction.
Source officielleChambre Sociale
67947fc88ab253a8400fb1a3
24 janvier 2025
24 janvier 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Soutenant oralement à l'audience ses conclusions, la caisse, intimée, soulève avant tout débat au fond la péremption de l'instance au visa de l'article 386 du code
Source officiellePage 23 sur 699