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- signé par Mme Dominique GUIHAL, présidente et par Mme Mélanie PATE, greffier présent lors du prononcé.

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- signé par Mme Dominique GUIHAL, présidente et par Mme Mélanie PATE, greffier présent lors du prononcé.

[Z], président, a condamné le CONGO à payer à GAT une somme provisionnelle de 16.007.146,81 euros.

la somme de 15.000 e à la SAS SMEG FRANCE, - condamner la SAS SMEG FRANCE à lui payer 15.000€ pour paiement indu, - ordonner la compensation entre les sommes dues par la SAS SMEG FRANCE et par lui,

Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

Par acte du 14 mars 1996, la société EUROCOPTER FRANCE a en conséquence assigné la SARL CEGMA, en paiement.

- débouté la SA Axa France IARD de sa fin de non-recevoir tirée du non-respect préalable de la procédure d'escalade prévue au protocole du 1er juillet 2005, - condamné la SA Axa France IARD à payer à

- signé par Anne BEAUVOIS, présidente et par Mélanie PATE, greffière.