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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
642fb56ccece1704f574737a
6 avril 2023
Il en va de même de sa plainte déposée à l'encontre de M. [Z] a été classée sans suite.
Ch. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d7
3 avril 2025
- Le procès-verbal du 19 avril 2019 dressé par le commissariat de police de [Localité 3] dans le cadre d'une enquête pour faux et usage de faux à l'encontre de Mme [JA], employée par l'ESMPI, relate
Pôle 6 - Chambre 5
5fdaa813acabc33903f11afa
6 juin 2019
pour harcèlement moral suite à son refus de faire un faux témoignage contre une collègue de la crèche, [O] [U], à la demande de [R] [K] et [F] [S], plus précisément d'attester faussement que celle-ci
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89789
17 août 2006
Il ressort des déclarations des témoins : -que la famille Y... a vécu sur cette terre ; cela ressort de l'ensemble des témoignages (en ce sens les témoignages ne sont pas en contradiction avec les attestations
7ème Ch Prud'homale
6960bc82cdc6046d47b90677
8 janvier 2026
[R] pour faute grave est parfaitement fondé - Débouté M.
Pôle 6 - Chambre 4
6163515ca2ead9ed860b6fd1
26 avril 2011
2007, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : « (...)
15e chambre
603716895420beb0cbe59469
10 juin 2015
A l'audience, le conseil de la SARL LEUVILLE OBJECTS sollicite un sursis à statuer aux motifs qu'elle vient de déposer une plainte avec constitution de partie civile pour vol de fichier.
Chambre Sociale
69e318eecdc6046d47a7fae4
17 avril 2026
Il a été licencié pour faute grave le 12 juillet 2023. Le 12 octobre 2023, M.
Chambre sociale 4-4
697af81fcdc6046d470f7c68
28 janvier 2026
[F] [I] pour les faits de faux et usage de faux et pour les faits de corruption passive et l'a renvoyé des fins de la poursuite pour ces faits.
6253cc86bd3db21cbdd905fc
23 avril 2013
Bernard X... s'est plaint auprès de M.
67f8af4bb5ff6e72c96124a8
10 avril 2025
[D] a été victime de fais de harcèlement moral de la part de M. [X], JUGER que le licenciement de M.
Pôle 6 - Chambre 9
61629877201c88caf8c4e225
19 juin 2013
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63b7cc906b63637c907b78e4
5 janvier 2023
Après ce délai, l'employeur ne peut plus engager la procédure de licenciement pour faute.
3ème chambre A
66ff85aea4ff9ec259c09693
3 octobre 2024
La production par les appelants de se prévaloir d'un témoignage affirmant l'absence de propos dénigrants n'est pas de nature à remettre en cause les témoignages susvisés.
6864bdedcf476b3ae025854f
1 juillet 2025
Il justifie avoir déposé plainte à la gendarmerie de [Localité 5] à l'encontre de ces « témoignages » qu'il considère comme des faux.
9e Chambre C
60323536dd015b6bb5bd220e
9 mars 2018
Je fais au mieux de mes capacités, et jamais les AS avec qui j'ai tourné ne m'ont perturbé au point d'en être affecté dans mon travail et ma vie privée.
Pôle 6 - Chambre 3
61632b3981886c8c1bac97dc
28 juin 2011
- m'avoir frappée au bras. 2) lors de l'entretien préalable du 14 avril 2008 m'avoir accusée si des témoignages devaient être produits quant à votre agression du 3 avril 2008 d'en solliciter des faux
Chambre 4-2
63660b03bb0cef7f742791f1
4 novembre 2022
Il soutient : - que le contrat de travail litigieux n'est pas un faux, qu'il s'agit bien de l'écriture et de la signature de Monsieur [Z] lequel n'a pas déposé plainte à son encontre pour faux et usage
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e72c25a97f0381f56a0
14 mai 2014
GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, avocat postulant Assistée de Me Fabien PEYREMORTE de la SELUR FPA, avocat au barreau de PARIS, toque : B34, avocat plaidant
9ème Chambre
DCA_23PA00309_20231215
15 décembre 2023
que ces personnes ont été dissuadées de venir témoigner.
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