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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
60326fccb534baa437bd7c94
1 février 2018
A cette date, la société Rosnybio présentait un passif exigible de 190 172 euros, tandis que le résultat d'exploitation, bénéficiaire jusqu'en 2008, avait amorcé un déficit de 13 509 euros à la clôture
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd8760a
30 mai 2005
, par application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6253ca35bd3db21cbdd8a59d
13 décembre 2007
L'intérêt légitime se définit comme la protection de la clientèle et des éléments attractifs de la clientèle.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2024, la SCCV La Pierre Levée, représentée par Me Bonneau, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de Mme E au visa de l'article R. 222-1 du code
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162853cc10e2193c57809a1
4 mars 2013
19 juin 1965, créance qui devra être calculée sur la base de la valeur du SMIC, dans les conditions de l'article L321-13 du code rural, à la date la plus proche du partage, dit que Mme [W] [TU] veuve
Pôle 6 - Chambre 8
6a225cbdcdc6046d473830ea
4 juin 2026
des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, d'un contrat saisonnier conformément aux dispositions des articles L. 1242-2 (3°) ou d'un contrat d'intérim conformément aux dispositions des articles
6ème chambre
DCA_24NT01978_20250429
29 avril 2025
D A et Mme C B, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la
DCA_24NT01982_20250429
B F et Mme C E, épouse F, ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la
3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires () ". 3.
1ère Chambre
679875d95d0c5ebad4c058c0
21 janvier 2025
d'opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du même code.
6253cc83bd3db21cbdd9057c
16 avril 2013
L'article L. 1243-13 du code du travail dispose : " Le contrat de travail est renouvelable une fois pour une durée déterminée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
C, Mme D et de l'association niçoise pour la défense de la laïcité la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
bailleur social, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, de sorte que la décision en litige du 11 juillet 2019 est dépourvue de base
3ème Chambre
62833c2e5a52a8057d991867
12 mai 2022
L'article L.731-2 précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure pour le ménage en cause au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du
Chambre sociale
696110eccdc6046d47c09558
8 janvier 2026
Mme [F] ne conteste pas l'existence de ce dispositif d'horaires individualisés, mais soutient que ce dernier est illicite à défaut pour l'employeur de justifier de l'accord d'entreprise ayant conduit à
Pôle 4 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce06
4 novembre 2016
A ce titre , il est convenu que Maître [B], avocat [Adresse 6] sera chargé à compter de la signature des présentes de la défense de la société ZEDCE, les crédits bailleurs et de la SCI CSCB en lieu et
Chambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d22
L'article 2254 du code civil dispose en effet : 'La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.
5fe1b75e0767eeba3869cb70
17 décembre 2020
S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail
Chambre civile 1-1
67f5ff21e523525b14ffd9c8
8 avril 2025
A cette date, ces terres étaient louées par M. et Mme [O] ( ci-après 'les époux [O]') au terme d'un bail rural.
1re chambre 1re section
6160920adb7ff645d8566492
13 novembre 2014
; Que, si contrairement à ce que soutient la société Gc Financière, l'exception de nullité de l'assignation a bien été introduite simultanément et avant toute défense au fond conformément à l'article
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