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695 résultats pour « possibilité accordée aux bailleurs définis par l'article 13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

60326fccb534baa437bd7c94

Appel

1 février 2018

1 février 2018

A cette date, la société Rosnybio présentait un passif exigible de 190 172 euros, tandis que le résultat d'exploitation, bénéficiaire jusqu'en 2008, avait amorcé un déficit de 13 509 euros à la clôture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd8760a

Appel

30 mai 2005

30 mai 2005

, par application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a59d

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

L'intérêt légitime se définit comme la protection de la clientèle et des éléments attractifs de la clientèle.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01499_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2024, la SCCV La Pierre Levée, représentée par Me Bonneau, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de Mme E au visa de l'article R. 222-1 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162853cc10e2193c57809a1

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

19 juin 1965, créance qui devra être calculée sur la base de la valeur du SMIC, dans les conditions de l'article L321-13 du code rural, à la date la plus proche du partage, dit que Mme [W] [TU] veuve

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cbdcdc6046d473830ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, d'un contrat saisonnier conformément aux dispositions des articles L. 1242-2 (3°) ou d'un contrat d'intérim conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01978_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

D A et Mme C B, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01982_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

B F et Mme C E, épouse F, ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03359_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires () ". 3.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679875d95d0c5ebad4c058c0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

d'opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057c

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

L'article L. 1243-13 du code du travail dispose : " Le contrat de travail est renouvelable une fois pour une durée déterminée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01459_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

C, Mme D et de l'association niçoise pour la défense de la laïcité la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01631_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

bailleur social, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, de sorte que la décision en litige du 11 juillet 2019 est dépourvue de base

Source officielle
CA

3ème Chambre

62833c2e5a52a8057d991867

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L.731-2 précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure pour le ménage en cause au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

696110eccdc6046d47c09558

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Mme [F] ne conteste pas l'existence de ce dispositif d'horaires individualisés, mais soutient que ce dernier est illicite à défaut pour l'employeur de justifier de l'accord d'entreprise ayant conduit à

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce06

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

A ce titre , il est convenu que Maître [B], avocat [Adresse 6] sera chargé à compter de la signature des présentes de la défense de la société ZEDCE, les crédits bailleurs et de la SCI CSCB en lieu et

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CA

Chambre 4-5

67ef73394fc2fb864ebd1d22

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 2254 du code civil dispose en effet : 'La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fe1b75e0767eeba3869cb70

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67f5ff21e523525b14ffd9c8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

A cette date, ces terres étaient louées par M. et Mme [O] ( ci-après 'les époux [O]') au terme d'un bail rural.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6160920adb7ff645d8566492

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

; Que, si contrairement à ce que soutient la société Gc Financière, l'exception de nullité de l'assignation a bien été introduite simultanément et avant toute défense au fond conformément à l'article

Source officielle

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