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8 904 résultats pour « possibilité pour lui d'invoquer des irrégularités de la procédure de saisie (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

6864beadf8541312a816c50e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 30 juin 2025 à 16h52 ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00670_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

aucune disposition légale ou réglementaire, susceptible de démontrer l'irrégularité de la procédure de licenciement qui a été mise en œuvre ; - le département n'a pas méconnu son obligation de reclassement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00308_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

La SAS CGI France a, le 31 mai 2017, saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de cette décision du 28 mars 2017 ou, à titre subsidiaire, à la diminution du montant

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

des procédures civiles d'exécution, 'tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c63b8594705dbfcc9b2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En outre, interdire toute régularisation de la situation pourrait encourager les plaideurs, comme le leur permet l'article 123 du code de procédure civile; à invoquer tardivement la fin de non-recevoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034902df5889a7d2b96e015

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, des procédures, des prétentions, moyens et arguments dont elle est saisie, la Cour fait référence expresse à la décision déférée et aux dernières conclusions

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64bb733e0d42fcd969e7cebf

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e8be7a4f6d33e2e97f0984

Appel

31 juillet 2022

31 juillet 2022

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e418bf535a2d228f967a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

irrégularité dans la procédure mise en 'uvre ne pouvait être stigmatisée.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b47

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Son Avocat s'en rapporte sur le moyen soulevé concernant l'irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention et sur le fond fait valoir que [J] [B] souhaite rester en France

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01470_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SAS Peretti a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4d93ef93c421386a51

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il indique également s'il sait lire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0dabc25a97f0381f4ea6

Appel

11 février 2015

11 février 2015

Sape Polytek c/ Monsieur [I] [G] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00618_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00621_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier

Source officielle
CA

16e chambre

633fc3a1e633183e2ee17d14

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

immobilière est non avenu, car rendu par défaut [sic] et non signifié régulièrement dans les six mois de sa date, dire nul et de nul effet le commandement de saisie immobilière du 26 avril 2021, en

Source officielle
CA

ETRANGERS

62d8ec4baf72baeffb335d58

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Devant le juge des libertés et de la détention, il a invoqué diverses irrégularités dont une consultation irrégulière des fichiers par des personnes ne justifiant pas d'une habilitation, son menottage

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02997_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00347_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

DBVJ-V-B7A-JG42 Monsieur X... Ac/SAS FLUNCH

5fd93ebd5c416924a346776a

Appel

25 mars 2020

25 mars 2020

pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Source officielle

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