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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
6864beadf8541312a816c50e
1 juillet 2025
procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 30 juin 2025 à 16h52 ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
aucune disposition légale ou réglementaire, susceptible de démontrer l'irrégularité de la procédure de licenciement qui a été mise en œuvre ; - le département n'a pas méconnu son obligation de reclassement
6ème chambre
DCA_21NT00308_20220531
31 mai 2022
La SAS CGI France a, le 31 mai 2017, saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de cette décision du 28 mars 2017 ou, à titre subsidiaire, à la diminution du montant
1re chambre civile
694539d575782d5f06b72086
16 décembre 2025
des procédures civiles d'exécution, 'tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent
1ère Chambre civile
64a50c63b8594705dbfcc9b2
4 juillet 2023
En outre, interdire toute régularisation de la situation pourrait encourager les plaideurs, comme le leur permet l'article 123 du code de procédure civile; à invoquer tardivement la fin de non-recevoir
Pôle 4 - Chambre 2
6034902df5889a7d2b96e015
16 novembre 2016
Pour un plus ample exposé des faits de la cause, des procédures, des prétentions, moyens et arguments dont elle est saisie, la Cour fait référence expresse à la décision déférée et aux dernières conclusions
Rétention_recoursJLD
64bb733e0d42fcd969e7cebf
21 juillet 2023
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
ETRANGERS
62e8be7a4f6d33e2e97f0984
31 juillet 2022
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
1ère Chambre
6892e418bf535a2d228f967a
5 août 2025
irrégularité dans la procédure mise en 'uvre ne pouvait être stigmatisée.
661e14da0f653b0008df2b47
15 avril 2024
Son Avocat s'en rapporte sur le moyen soulevé concernant l'irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention et sur le fond fait valoir que [J] [B] souhaite rester en France
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01470_20230110
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SAS Peretti a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser
Pôle 1 - Chambre 11
6791de4d93ef93c421386a51
22 janvier 2025
Il indique également s'il sait lire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dabc25a97f0381f4ea6
11 février 2015
Sape Polytek c/ Monsieur [I] [G] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte
DCA_23MA00618_20231113
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de
DCA_23MA00621_20231113
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier
16e chambre
633fc3a1e633183e2ee17d14
6 octobre 2022
immobilière est non avenu, car rendu par défaut [sic] et non signifié régulièrement dans les six mois de sa date, dire nul et de nul effet le commandement de saisie immobilière du 26 avril 2021, en
62d8ec4baf72baeffb335d58
20 juillet 2022
Devant le juge des libertés et de la détention, il a invoqué diverses irrégularités dont une consultation irrégulière des fichiers par des personnes ne justifiant pas d'une habilitation, son menottage
5ème Chambre
DCA_24PA02997_20260114
14 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
Juge des référés
ORCA_25NC00347_20250627
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DBVJ-V-B7A-JG42 Monsieur X... Ac/SAS FLUNCH
5fd93ebd5c416924a346776a
25 mars 2020
pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
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