Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la Banque Postale a entendu se prévaloir de la déchéance du terme. Par acte du 14 mai 2019, la Banque Postale a fait assigner M.

Ils ajoutent que la société Total a, de son côté, considéré pouvoir user d'un prétendu droit discrétionnaire pour enjoindre à sa filiale de mettre un terme à l'Ensemble Contractuel conclu.

Je suis donc aujourd'hui toujours salariée chez vous selon mon contrat initial jusqu'au 18 janvier 2017"; quelques jours après, aux termes d'un courrier du 9 novembre 2016, elle réitérait cette position

La relation contractuelle s'est poursuivie après l'échéance du terme convenu.

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier sa relation contractuelle avec Inlex/Loadinbox en contrat de travail. M.

Les échanges se crispant, madame [N] [B] précisait en termes définitifs le 16 octobre 2020 : " Je crains que cette histoire ne prenne une ampleur remettant en cause notre relation professionnelle.

de la société LS Gestion tout au long de la relation contractuelle avec ce client.

: 50 % du montant de la valeur résiduelle après règlement de l'échéance du 16 septembre 2020, soit 2 849 456,42 euros, augmentée de l'indemnité contractuelle de 3 % (85 483,69 euros), soit au total 2 934

Sur la qualification du contrat liant les parties : La société CCSFR conteste l'existence d'un contrat d'agent commercial et soutient l'application des dispositions relatives aux relations commerciales

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun le 22 février 2019 en vue d'obtenir, au principal, la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses

toque : L0056) assisté de : Me Robert GASTONE et Aurélie CERCEAU du Cabinet CERCEAU GASTONE ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS, toque : B 945) INTIMEE Société DEUTSCHE BANK AG agissant poursuites

et des indemnités relatives à ces factures, de 59 406,26 euros au titre du surcoût des sous-traitants en cas de reprise des relations contractuelles ou, à défaut de reprise des relations contractuelles

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Creatis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

contractuelles.

La relation contractuelle a pris fin le 16 décembre 2016. Par courrier du 23 décembre 2016, M. [V] a contesté le terme de son contrat de travail, au motif que M. 

III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un

tant du montant des échéances impayées que du capital restant dû après les trois déchéances du terme.

de régularisation rendaient impossible la poursuite de la relation contractuelle. *** La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

La relation contractuelle entre M. [L] et la société Etam SCE a pris fin en février 2022. Considérant que ladite relation devait être requalifiée en relation de travail salariée, M.