Ainsi, la banque intimée qui est tierce à la procédure pénale ne peut se voir imposer, à titre d'équité, les délais qui sont en cours pour le règlement de la procédure pénale, et pour l'action civile qui

Il réclamait la condamnation de la société Even'Prod à lui payer les sommes suivantes : o 8046 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période d'avril 2021 à juillet 2021 inclus, outre 804,60

A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme totale de 191 676,10 euros en réparation des préjudices nés pour elle des

à une amende civile pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros, constitue 'une accusation de nature pénale' au sens de l'article 6§1 de la CSDH et relève de la matière pénale au sens de la CSDH ; que ce

Ces trois parties civiles demandent en outre la condamnation de Sébastien X... à leur régler la somme de 1700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

- condamner la société ABCISSE à lui payer la somme de 5. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de conseil, - condamner la société ABCISSE à lui payer la somme de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stade de Reims et l'association Stade de Reims ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la

Par ailleurs, l'évaluation du montant des condamnations se fait au jour du jugement et non au départ du locataire.

[T] [V] à verser à la société Miklea la somme provisionnelle de 6 900 euros arrêtée au 1er août 2021 inclus au titre de l'arriéré de loyers et indemnité d'occupation ; - condamné M.

B a fait l'objet d'une condamnation pour des faits de violences, dont certaines physiques (insultes et gifles) ; l'autorité de la chose jugée s'imposait à l'administration sur le constat de ces faits ;

sur la demande au titre de la conservation du dépôt de garantie ; - condamné M..

Ass plen, 24 juin 2005, pourvoi n° 03-30.038).

A... était détenu au sein du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (Guyane) du 1er juin 2023 au 31 octobre 2024 inclus.

POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur X..., Monsieur Y..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Madame

Ce préjudice sera réparé par la condamnation de la Société Dolphin Intégration à lui payer la somme de 48.000 € à titre de dommages-intérêts.

Malgré cela, elles continuaient à s'agripper, je ne pourrai pas dire qui a frappé l'autre en premier.

[E] [O] sollicite également qu'il soit sursis à statuer en raison de l'instance pénale en cours visant [T] [L], [F] [H] et [N] [W].

par la juridiction pénale à lui verser, à la suite des plaintes pénales qu'elle a déposées, n'ont pas été incluses dans le montant de ses préjudices lorsqu'elles lui ont été effectivement payées ; -

Par jugement du 21 avril 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a : - débouté la SARL NESSIDA de l'ensemble de ses prétentions ; - condamné la SARL NESSIDA aux dépens ; - condamné la SARL NESSIDA à

B A, en sa qualité de gérant et d'associé de la société en participation Marama Tahitian Village Outumaoro (MTVO), a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'établissement