C'est pourquoi le 4 novembre 2014, M.

Par arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [J]. 2.

[O] [B], qui seront supportés par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; Vu le pourvoi de M. [I] [K], Mme [N] [K], Mme [L] [K] épouse [S] et M.

[D] représentée par Maître [E] [D], mandataire judiciaire, es qualité de mandataire liquidateur de la société L.B INVESTIMMO, société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés

Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 4 décembre 2001.

[R] [N] [O] a formé un pourvoi contre cet arrêt. Le 15 février 2024, [V] [O] Mme [G] [P] et Mme [D] [O] ont fait signifier l'arrêt à M.

Mme [F] [J] a formé un déféré par requête en date du 24 septembre 2025.

B demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de l'autoriser à séjourner en France pour demander l'asile

B doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

A demande : 1°) l'annulation de cette ordonnance du 28 septembre 2021 ; 2°) l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté du 22 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

A demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté. M.

A B à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces deux arrêtés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

B demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'être assisté d'un avocat et d'un interprète.

B doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

A doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

B A doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

Elle estime que l'interdiction faite au mandataire de se porter contre-partie n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce.

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDI CIAIRES [N] Copie exécutoire délivrée le : 2 Avril 2026 à : Me Marc DUCRAY Me Charles TOLLINCHI Décision déférée

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDI CIAIRES [K] Copie exécutoire délivrée le : 2 Avril 2026 à : Me Marc DUCRAY Me Charles TOLLINCHI Décision déférée

[S] et mis le mandataire ad litem pour la société hors de cause. Appelant de ce jugement, M.