individuellement, de manière informelle et non obligatoire, les salariés concernés par le projet de licenciement, notamment pour détailler les solutions de reclassement.

À titre liminaire, la SAS DEVOUCOUX SELLIER prétend que les réclamations de la salariée sont excessives, sans fondement et n'ont que pour seul but de lui nuire afin de permettre le développement commercial

Sur la convention collective applicable La Société conteste la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a fait application de la convention collective de la publicité.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

pour motif économique et ouvre droit aux mesures d'accompagnement et de reclassement que doit prévoir l'accord, qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux

collective.

En effet, le maintien des avantages individuels acquis ne heurte pas le principe d'égalité de traitement car il a pour objet de compenser le préjudice résultant de la dénonciation de l'accord collectif

Sur la convention collective applicable La Société conteste la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a fait application de la convention collective de la publicité.

Il en résulte que les propositions de reclassement interne correspondent aux moyens du groupe de reclassement.

Il en résulte que les propositions de reclassement interne correspondent aux moyens du groupe de reclassement.

- signé par Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, et par Monsieur Truc Lam NGUYEN, greffier présent lors du prononcé.

des heures effectivement effectuées résulte des listes de présence remplies mensuellement par les salariées ; elle souligne que les relevés d'alarme réclamés ne contiennent aucune indication sur l'amplitude

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice Madame Nathalie FRENOY, présidente

Il en résulte que les propositions de reclassement interne correspondent aux moyens du groupe de reclassement.

En conséquence, la demande de Mme [U] apparaît fondée pour le montant qu'elle réclame.

bénéficiant pas de cette prime au titre d'un droit individuel acquis.

Elle sollicitait une contrepartie financière à ses réclamations en indiquant informer son conseil.

Enfin, le calendrier du plan de sauvegarde de l'emploi prévoit, du 19 août au 7 septembre 2021, la mise en 'uvre des recherches de reclassement, des réunions individuelles de présentation des mesures d'accompagnement

Pas de reclassement de poste proposé dans l'entreprise'.

Cela étant, la convention collective ne prévoit pas de prime de panier pour les agents de maîtrise, sauf travail de nuit, alors que M.