Par leurs dernières conclusions en date du 26 mars 2024, ils en sollicitent l'infirmation, demandant à la cour, statuant à nouveau, de constater que leur action n'est pas atteinte par la prescription,

[W], avocat spécialiste en droit fiscal avec le projet de faire donation à leurs enfants d'actions qu'ils détenaient dans la société C.a.f.f, pour une part en pleine propriété sans pacte Dutreil et pour

en revendication et l'action en expulsion formulée à l'encontre de M.

S'agissant de la saisie administrative à tiers détenteur portant sur la facture du 2nd semestre 2014, il soutient en premier lieu la prescription de l'action en recouvrement soumise au délai réduit à deux

CONSTATE que l'action éventuelle de l'administration fiscale contre la défiscalisation opérée par monsieur et madame [B] sur les six années consécutives à leur investissement est à ce jour prescrite.

30 juin; qu'en raison de la cession des actions de M.

S'agissant de la prescription de l'action en recouvrement : 8.

Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription de l'action de M.

Pour que la prescription soit, conformément à l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, interrompue par une proposition de rectification, la proposition de rectification doit être régulièrement

L'administration fiscale soutient à l'appui de son recours : - qu'en l'espèce le court délai de prescription n'est pas opposable à l'administration et que le délai de prescription décennale était applicable

L'interruption de la prescription une fois acquise en présence d'actes visés aux articles 2240, 2241, 2244 du code civil, s'étend d'une action à une autre si les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte

169 du livre des procédures fiscales, jusqu'à la fin de l'année 2018.

de son action ; dans ces conditions, l'action de la trésorerie municipale de Pantin est prescrite.

de son action contentieuse pour la partie des redressements fiscaux touchant l'année 2001, acquise le 31 décembre 2009 à minuit ; Considérant que la société intimée invoque l'immoralité d'une démarche

décembre 2023 ; un litige existe avec l’administration fiscale sur le montant de la créance due ; - un contribuable peut demander au juge si l’action en recouvrement est prescrite en lui soumettant

Elle fait valoir que l'action à son encontre est irrecevable comme atteinte par la prescription de dix ans prévue par l'article 2270-1 du Code Civil dont le point de départ est le début du mois de décembre

que la prescription était acquise à la date de l'introduction de l'instance, - que M.

que la prescription était acquise à la date de l'introduction de l'instance, - que M.

que la prescription était acquise à la date de l'introduction de l'instance, - que M.

que la prescription était acquise à la date de l'introduction de l'instance, - que M.