la dette en principal, intérêts et frais, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.

[P] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 190 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, - suspendre les

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel principal et l'appel incident, L'appel principal est recevable en ce qu'il a été interjeté dans le délai légal, contre une décision susceptible

Il est constant que l'atteinte au principe du contradictoire est une cause de nullité du jugement.

[D], [N] de ses autres demandes, plus amples ou contraires Et statuant à nouveau ' À titre principal, * Constater que M.

Le défendeur a reconnu le principe et le montant de la dette locative, mais demandé des délais de paiement et à pouvoir se maintenir dans les lieux.

GREFFIER, Lors des débats et lors du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière principale.

Cette dette n'est pas contestée, ni dans son principe ni dans son quantum.

Elle n'a pas, en l'état, de capacité d'autofinancement excédentaire permettant de supporter une nouvelle dette.

[K] et la CRAMA à contribuer à la dette commune résultant de la condamnation qui précède et à se garantir mutuellement à hauteur de 61 % pour la société Gan, 31% pour M.

Au soutien de sa demande principale, l'appelante fait valoir qu'elle est à jour du règlement de ses loyers.

A l'appui de ses demandes, elle relève que le tribunal a soulevé un moyen d'office qui est ainsi irrecevable pour non-respect du principe du contradictoire.

en principal et intérêts ; - précise que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois jusqu'à extinction de la dette et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification

[F] et monsieur [D] ont sollicité, à titre principal, de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé précitée.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

qui ont été établis pour les dettes solidaires.

Dans ces conditions, les deux délais précités expiraient en principe respectivement le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022.

[K] [H] a précisé ne contester ni le principe ni le montant de la dette locative et a demandé au tribunal de lui accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 500 euros

l'Inspection du travail, et qu'en vertu de la séparation des pouvoirs, la juridiction judiciaire ne peut connaître de ces contestations ; subsidiairement, constater sa mise hors de cause compte tenu du principe

En l'espèce, Monsieur [W] ne conteste nullement la dette locative qui s'élevait à la somme de 1 621,05 euros à la date de signification du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.