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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930df
6 janvier 2016
Ce type d'emploi d'ouvriers d'exécution relève du niveau I, classé en position 1 : travaux élémentaires et simple adaptation aux conditions de travail, ou en position 2 : apparition du critère d'initiative
1ère chambre civile
6a1fbae7cdc6046d47e95215
2 juin 2026
Travaux publics 66.
Pôle 6 - Chambre 6
616db992ace524d6e6c8f383
28 janvier 2015
[X] et les dirigeants de la société mère au cours de l'exécution de son contrat de travail conclu avec la filiale asiatique, et qu'il puisse se prévaloir du co emploi pour réclamer à IXIS CBI paiement
Chambre Prud'homale
66878caa05d6f7f678d48f46
4 juillet 2024
' Concernant les mesures à « l'exposition au bruit en milieu de travail » Il y est précisé en page 8, chapitre 4.2a que vous êtes l'une des personnes testées.
CHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f5c42a2105dbc59c06
13 juillet 2023
La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de les recevoir avec ou sans réserves.
Pôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cbd
5 janvier 2023
par le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre au sein de la Société et son contrat de travail a pris fin le 30 juin 2021.
Sociale A salle 1
6815a65ff6a5bc34ae8ee4f5
25 avril 2025
Mais, par la mention au contrat de travail de la position C, l'employeur a reconnu à M.
1ère ch. civile
6285e18c6a1876057df5d5d8
18 mai 2022
Elle fait valoir que les maîtres de l'ouvrage n'ont pas réglé intégralement le montant des travaux et n'ont pas pris possession de l'ouvrage de leur plein gré, ce qui permet d'écarter la notion de réception
3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
Il fixe, après accord écrit de l'exploitant, les dates auxquelles les travaux pourront avoir lieu et, pour chaque jour, l'heure du début et de la fin des travaux.
9e Chambre B
60353c1a675de665e9149cce
27 mai 2016
Ce passage a un caractère obligatoire lorsqu'ils ont accompli une période de trois ans en position I, dont une année au moins de travail effectif dans l'entreprise et atteint l'âge de 27 ans.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
l'ordonnance du 5 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics pour examiner sa demande de paiement, alors que Rouen Habitat
Pôle 6 - Chambre 4
6034be4d8a795ba9932ae96b
4 octobre 2016
Le 19 Janvier 2012, la SA MONDIAL AUDIT-CAF déposait une plainte auprès du Procureur de la République pour travail dissimulé, complicité d'escroquerie, faux et usage en écriture privée.
4ème Chambre Section 3
5fdae53b85ec07789ad09824
10 mai 2019
MOTIFS : * Sur le caractère professionnel de la pathologie déclarée: La prise en charge au titre de la législation professionnelle des accidents du travail et maladies professionnelles se distingue
15e chambre
61624d73ed30a8f5617383ad
2 avril 2014
Par jugement entrepris du 22 avril 2010, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : DIT et jugé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de [O] [D] aux torts
1re chambre civile
627369b8a58162057dac6617
3 mai 2022
De la même manière, le compte rendu de visite complémentaire au procès-verbal de prise de possession de l'appartement n°9 par les époux [F], daté du 15 mai 2013, alors que la prise de possession a eu lieu
Pôle 6 - Chambre 3
603374f558b5e8294a00b8a2
13 juin 2017
Le médecin indiquait toutefois que la question des trajets domicile/lieu de travail n'était pas résolue et qu'en l'état, l'intéressé ne pouvait se rendre sur son lieu de travail, ce qui compromettait la
61626fff18eff35429d864ad
29 octobre 2013
supplémentaires doivent faire l'objet d'un paiement majoré ; qu'il est constant que les primes versées au salarié qui constituent la contrepartie du travail fourni doivent être prises en compte dans
Pôle 4 - Chambre 6
5fde6707b1757141650429b9
29 juin 2018
Sur l'existence d'une réception des travaux; Selon l'article IX-13 du CCAP (pièce 1B IBS), les travaux donneront lieu à une réception unique, avec ou sans réserves, par bâtiment ou cage d'escalier
615e0df5c25a97f0381f50c6
4 avril 2014
judiciairement fixés, l'attestation destiné à Pôle Emploi rectifiée de même et mentionnant, pour motif de rupture du contrat de travail une prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative
1ère Chambre civile
6808778753f7b81e1a5eb091
22 avril 2025
[V], sur qui repose la charge de la preuve, ne fait pas état d'actes matériels de ses auteurs de nature à caractériser une possession utile avant les travaux qu'il a lui-même fait réaliser en exécution
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