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24 542 résultats pour « prise de possession des lieux et paiement des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930df

Appel

6 janvier 2016

6 janvier 2016

Ce type d'emploi d'ouvriers d'exécution relève du niveau I, classé en position 1 : travaux élémentaires et simple adaptation aux conditions de travail, ou en position 2 : apparition du critère d'initiative

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbae7cdc6046d47e95215

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Travaux publics 66.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616db992ace524d6e6c8f383

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

[X] et les dirigeants de la société mère au cours de l'exécution de son contrat de travail conclu avec la filiale asiatique, et qu'il puisse se prévaloir du co emploi pour réclamer à IXIS CBI paiement

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878caa05d6f7f678d48f46

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

' Concernant les mesures à « l'exposition au bruit en milieu de travail » Il y est précisé en page 8, chapitre 4.2a que vous êtes l'une des personnes testées.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64b0e7f5c42a2105dbc59c06

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de les recevoir avec ou sans réserves.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cbd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

par le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre au sein de la Société et son contrat de travail a pris fin le 30 juin 2021.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

6815a65ff6a5bc34ae8ee4f5

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Mais, par la mention au contrat de travail de la position C, l'employeur a reconnu à M. 

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6285e18c6a1876057df5d5d8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle fait valoir que les maîtres de l'ouvrage n'ont pas réglé intégralement le montant des travaux et n'ont pas pris possession de l'ouvrage de leur plein gré, ce qui permet d'écarter la notion de réception

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02706_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il fixe, après accord écrit de l'exploitant, les dates auxquelles les travaux pourront avoir lieu et, pour chaque jour, l'heure du début et de la fin des travaux.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60353c1a675de665e9149cce

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

Ce passage a un caractère obligatoire lorsqu'ils ont accompli une période de trois ans en position I, dont une année au moins de travail effectif dans l'entreprise et atteint l'âge de 27 ans.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02615_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

l'ordonnance du 5 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics pour examiner sa demande de paiement, alors que Rouen Habitat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034be4d8a795ba9932ae96b

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Le 19 Janvier 2012, la SA MONDIAL AUDIT-CAF déposait une plainte auprès du Procureur de la République pour travail dissimulé, complicité d'escroquerie, faux et usage en écriture privée.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fdae53b85ec07789ad09824

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

MOTIFS : * Sur le caractère professionnel de la pathologie déclarée: La prise en charge au titre de la législation professionnelle des accidents du travail et maladies professionnelles se distingue

Source officielle
CA

15e chambre

61624d73ed30a8f5617383ad

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

Par jugement entrepris du 22 avril 2010, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : DIT et jugé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de [O] [D] aux torts

Source officielle
CA

1re chambre civile

627369b8a58162057dac6617

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

De la même manière, le compte rendu de visite complémentaire au procès-verbal de prise de possession de l'appartement n°9 par les époux [F], daté du 15 mai 2013, alors que la prise de possession a eu lieu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603374f558b5e8294a00b8a2

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

Le médecin indiquait toutefois que la question des trajets domicile/lieu de travail n'était pas résolue et qu'en l'état, l'intéressé ne pouvait se rendre sur son lieu de travail, ce qui compromettait la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61626fff18eff35429d864ad

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

supplémentaires doivent faire l'objet d'un paiement majoré ; qu'il est constant que les primes versées au salarié qui constituent la contrepartie du travail fourni doivent être prises en compte dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fde6707b1757141650429b9

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Sur l'existence d'une réception des travaux; Selon l'article IX-13 du CCAP (pièce 1B IBS), les travaux donneront lieu à une réception unique, avec ou sans réserves, par bâtiment ou cage d'escalier

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0df5c25a97f0381f50c6

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

judiciairement fixés, l'attestation destiné à Pôle Emploi rectifiée de même et mentionnant, pour motif de rupture du contrat de travail une prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6808778753f7b81e1a5eb091

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[V], sur qui repose la charge de la preuve, ne fait pas état d'actes matériels de ses auteurs de nature à caractériser une possession utile avant les travaux qu'il a lui-même fait réaliser en exécution

Source officielle

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