MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

civile, et à supporter les dépens, et constaté que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

Elle affirme qu'ainsi les circonstances de fait et de droit entre les parties, avant même l'engagement de la procédure judiciaire, sont strictement identiques à la situation actuelle et le litige ainsi

Y faisant droit.

avocat Me Amaury MADELIN de l'AARPI BOURGAIN-MADELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0465 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

de droit.

Les dispositions de l'article L13-8 du Code de l'Expropriation s'opposent toutefois à une telle demande, prévoyant en matière d'expropriation une procédure dérogeant au droit commun, en vertu de laquelle

[E] la somme de 3 500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Laurent Petreschi, avocat aux offres de droit, - déclarer

I1 détient à ce titre, pour le lot n° 1, 22/ 1029e indivis des parties communes et 19/l029e indivis de la propriété au sol ; pour le lot n° 2, 249/1029e indivis des parties communes et 364/ 1029e de la

MOTIF DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

MOTIF DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

MOTIFS DE LA DECISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

[B] cadastrée AR [Cadastre 1], commune de [Localité 2] et M.

PORCELAINES MP SAMIE sur le fondement de l'article 496 du Code de procédure civile, car le droit applicable est celui du code de la propriété intellectuelle ( L 331-2 et suivants) qui prévoit une procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

MOTIFS DE LA DECISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1. M.

En l'espèce, le règlement de copropriété définit les loggias comme des parties communes.

[L] à hauteur de la somme de 27 364,69€ au passif de la procédure collective de H2R ; A titre très subsidiaire, -prononcer la déchéance du droit aux intérêts de BNP Paribas personal finance pour