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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64f17f3692dd7fd9692bbd62
31 août 2023
que la société Duex et Cie se ravise et refuse, le 2 octobre 2017, de signer la convention de rupture conventionnelle, par mesure de rétorsion à son refus de vente de ses parts.
Chambre 4-1
6364ba08e405357f749ea424
28 octobre 2022
En effet, [N] [R] m'avait demandé de passer pour voir avec lui les conditions de mon retour et vous m'avez présenté un projet de rupture conventionnelle de mon contrat de travail.(...)
Pôle 6 - Chambre 6
6036cda62f79c16c1762afca
2 septembre 2015
La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
6ème Chambre
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
En troisième lieu, dans le contexte précité, si Mme A se prévaut de l'absence dans son dossier d'un projet de rupture conventionnelle -à laquelle elle indique au demeurant elle-même avoir renoncé- ainsi
1ère Chambre
6031daa1116009ae8a748cc1
19 juin 2018
Souhaitant céder progressivement leur activité à une de leurs salariés, ils ont consulté un avocat, Me Jean-Pierre F... , auquel ils ont confié le soin de procéder aux formalités de constitution d'une
2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
duquel cette société devait construire deux stations d'épuration et un réseau collecteur et s'engageait à avoir recours à un dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer pour financer ces projets
Avis
CADA:20160697
17 mars 2016
La commission, qui a pu prendre connaissance de la convention de projet urbain en question, relève qu'elle a pour objet la prise en charge des équipements publics dont la réalisation par la commune est
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01375_20221124
24 novembre 2022
A la suite de la réduction par cette société de son projet, une deuxième convention a été approuvée par délibération du 16 décembre 2020 et sa signature autorisée.
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e72
29 juin 2000
que, lors de son recrutement, celui-ci lui avait certifié être libre de tout engagement ; qu'elle lui avait alors demandé copie de sa lettre de démission ; qu'à cet égard, elle verse aux débats un projet
4eme Chambre Section 1
63b91b00b63d827c909cad75
6 janvier 2023
[O] affirme que son raisonnement était altéré des suites de l'incident cardiaque lors de la signature de la convention de rupture conventionnelle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00266_20260507
7 mai 2026
autorisation de programme en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui disposaient chacun d’une enveloppe financière mobilisable pour la réalisation de projets
6253cd8bbd3db21cbdd93a04
20 février 2017
corroborant l'existence de réprimandes verbales répétées, ni de reproches quant à la fréquentation des sanitaires, ni d'une sommation relative à la prise de repas, ni de discussions houleuses au sujet d'un projet
6ème Chambre B
6610e5f274ef9f00086f6716
5 avril 2024
janvier 2016, prêt [9] de 8.654 euros en janvier 2015) ont été souscrits et il ajoute avoir saisi la commission de surendettement des particuliers du Finistère qui, en février 2018, a établi à son nom un projet
2ème Chambre
68105eabf4420d4e95ca29c4
28 avril 2025
suspendu l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de 24 mois, - dit que, pendant ce délai, les créances ne porteraient pas intérêt, - dit que, dans ce délai, Mme [I] devrait procéder
4ème chambre
DCA_22PA04647_20241206
6 décembre 2024
situées sur la place du Châtelet et dans l'enceinte des Théâtre du Châtelet et Théâtre de la ville et ce, en vue de l'installation d'une passerelle et d'un parcours artistique pour la présentation du projet
Chambre 4-3
652a301e7ed1ea83181123b1
13 octobre 2023
La convention collective nationale applicable était celle des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
6708c006445a086e2bcedb4b
7 octobre 2024
de l'article L. 1235-1 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur qui forme sa conviction
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00940_20221108
8 novembre 2022
des ressources en hydrocarbures, aucunement les projets d'exploitation non conventionnelle initiaux.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdd075e1edd077164982a94
19 octobre 2018
convention, du droit du preneur à bail commercial qu'elle affirme avoir détenu depuis la disparition du projet autoroutier.
CADA:20180900
14 juin 2018
de Paris à sa demande de communication : 1°) des données relatives aux études vérifiant et garantissant la préservation totale du bâti des bassins et la réversibilité du réservoir, à la sélection du projet
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