Vu le jugement rendu le 15 janvier 2007 par le Tribunal de Grande Instance de Nice, qui a : - condamné la société SMIL à venir signer chez tel notaire de son choix, dans les deux mois de sa signification

APPELANTE Société [Adresse 7], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité.

GRIVEL et de se déclarer incompétente au profit des juridictions commerciales dont relève le siège social de cette société, à Courmayeur.

[N] et [C] n'était pas formée et la promesse de ces derniers pouvait devenir caduque par la non-levée d'option des bénéficiaires de leur promesse ; que la société 13'Or immobilier aurait dû l'alerter de

Mme [O] était représentée dans le cadre de ce bail par la société Gestimmo 13.

La société Juris Diagnostics Immobiliers a procédé aux mesures du local commercial et a établi, le 9 janvier 2017, un certificat de superficie privative « loi Carrez » de 63,78 m².

entre la Société Oceanis Promotion et les époux [R] le 25 mars 2016, ainsi que la demande subséquente de réouverture des débats, - constaté la caducité de la promesse synallagmatique de vente du 12

Mme [J] demandait d'une part la nullité de la promesse unilatérale, pour indétermination de l'appartement objet de la promesse et non respect de la faculté de rétractation de l'article L 121-25 du code

Société CRCAM DU LANGUEDOC Société coopérative à capital variable No SIRET : 492 826 417 ayant son siège à l'[...]

Serge X...d'autre part ; que cette promesse de vente mentionne que les biens vendus « sont actuellement loués à la SMAP (Société Martiniquaise d'Assurance et de Prévoyance) » et que les parties conviennent

APPELANTE SCI CAMARGUE dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Puis par acte sous seing privé en date du 25 juin 1999 intitulé ' promesse synallagmatique de mutation d'actions et promesse de société ' , la société Recchi France (par la suite dénommée Ferfina France

avec Monsieur [I] [A], acquéreur, une promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier situé au [Adresse 2], moyennant un prix de 540 000 euros.

* * * Suivant promesse synallagmatique sous seing privé non datée, mais que les parties reconnaissent avoir signée le 19 décembre 2002, Jean-Michel D... et Pierre-Yves Y..., membres de la s. c. p.

de document d'arpentage, non signé contradictoirement, ne saurait valoir commencement de preuve par écrit d'une promesse synallagmatique de vente, - dire, en tout état de cause, et pour les seuls besoins

* * * LES FAITS ET LA PROCEDURE : Par acte sous-seing privé en date du 16 juin 2005, les époux X... ont vendu par une promesse synallagmatique de vente aux consorts Y...

la société FRIEDLAND était parfaite; - dire et juger que la société FRIEDLAND a manqué à son obligation de régulariser la promesse de cession du droit au bail; - condamner en conséquence la société

pas proposé.

Par acte d'huissier du 9 avril 2018, la société Galerne a fait assigner la société Process revêtement étanchéité et la société A.

En effet, tout indique que Mme [V] était pressée de vendre. : alors qu'elle avait donné, d'abord, le 20 juillet 2011, un mandat de vente sans exclusivité à la société Dynagest à un prix "à déterminer (