Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Il soutient que : - il y a lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles relatives à la nécessité pour les Etats membres de justifier au regard des règlements n°

préjudicielles suivantes à cette juridiction 1ère question L'article 6 de la CEDH implique-t-il pour les normes que sont la Loi et le Règlement National de prévoir une procédure auprès de l'organe administratif

administratif compétent la question préjudicielle suivante : ' apprécier la légalité des décisions administratives ayant précédé la conclusion des contrats de swap en cause, conclus avec la Banque ABN

Par un jugement n° 2105704 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a condamné la société Enedis à verser à la fondation ARHM la somme de 102 347 euros.

Le 31 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour est susceptible de se fonder sur les moyen d'ordre public, relevés d'office

A soutient que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy ne s'est pas prononcée sur l'existence d'une menace pour l'ordre public de nature à justifier une mesure d'éloignement

Par un jugement n° 1604427 du 11 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

B, représenté par Me Manna, demande à la cour : 1°) de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne et de surseoir à statuer dans l'attente de sa réponse ; 2°) d'annuler

L’article L. 113-1 du code de justice administrative dispose : « Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux

Par lettre du 8 janvier 2024, la Cour a indiqué aux parties qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, elle était susceptible de soulever un moyen d'ordre public, relatif

à statuer dans l'attente du jugement à intervenir de l'ordre administratif, Subsidiairement, - relever l'existence d'une contestation sérieuse et se déclarer incompétent, - à défaut, dire la demande

Par un arrêt du 29 janvier 2021 la cour a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne et a en conséquence sursis à statuer sur cette requête.

Par arrêt du 16 septembre 2014, la cour d'appel de PARIS a confirmé le jugement et rejeté la demande de question préjudicielle à la CJUE.

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L'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles prévoit que : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par

préjudicielle ou de consulter pour avis l'Autorité de la Concurrence sur les points de droit soulevés par la société Clop & Co, - juger que la promotion et la commercialisation par la société Clop

période allant du 1er mars 1993 au 31 décembre 1996 à l'occasion de l'importation de marchandises en Martinique et, à défaut, paiement de dommages intérêts, en sollicitant subsidiairement la saisine préjudicielle

sur l'erreur d'appréciation quant à la menace à l'ordre public : M.

ne peut préjuger de la compétence du juge administratif ; enfin, c'est à tort que le premier juge a retenu que le tribunal administratif se prononcerait, le cas échéant, sur la part de responsabilité