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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre B
644b63aac51457d0f882dd4f
27 avril 2023
[U] : 50 577,50 + 2 160 + 28 325 = 81 062,50 euros, Mme [V] : 50 577,50 ' 19 929 ' 28 325 = 2 323,50 euros, - désigné Me [T] [S], notaire à [Localité 3], pour procéder à la rédaction de l'acte selon
Cour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc35
19 juin 2008
, au prix convenu dans l'acte du 31 janvier 2005.
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc094
6 juillet 2023
comptables, financières, juridiques et sociales liées à la cession des actifs et activités de la société Phoenix Services France et sa liquidation résiduelle, - dit que les honoraires et frais de rédaction
2e chambre de la famille
6868b50f9508abe8512045a2
4 juillet 2025
Par acte d'huissier du 23 décembre 2020, M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
65af663fb6c6260008b52fa3
18 janvier 2024
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 octobre 2023 **** Par acte notarié du 13 octobre 2016, M.
6253cdb8bd3db21cbdd9443d
5 février 2019
qu'elle pouvait pour s'acquitter de son obligation contractuelle envers les époux G..., mais qu'elle en a été empêchée par l'inertie de son notaire, puis par l'erreur commise par ce dernier dans la rédaction
1ère Chambre
6031daa1116009ae8a748cc1
19 juin 2018
SUR CE : Lorsqu'il est chargé de la rédaction d'un acte, l'avocat est tenu non seulement d'un devoir de conseil et d'information afin d'éclairer son client sur ses conséquences juridiques et
Pôle 4 - Chambre 1
6263992581d302277d8e8c18
22 avril 2022
. ******* Par acte du 3 mai 2016 reçu par M.
Chambre P.P. autres
67061e69fde28ee42071147e
8 octobre 2024
L'information et la rédaction des actes de procédure, par la seule SELARL [W]-[X] [T], n'a jamais inquiété, offusqué ou suscité des interrogations de la part de Monsieur [I] qui n'a jamais remis en cause
6253c844bd3db21cbdd84bf5
26 juin 1998
Selon acte sous seing privé en date du 4 octobre 1990, Monsieur et Madame X... ont donné à bail à Monsieur et Madame Y... un immeuble situé à NOGENT LE ROTROU ....
Chambre 1-1
5fdc0ad69ccfc32edd953004
8 janvier 2019
Attendu ainsi que le redressement fiscal auquel Mme Y... a été soumise et qu'elle invoque comme son préjudice ne peut d'une quelconque façon être relié à une faute imputable au notaire dans la rédaction
6033c6ab59e2597922d7fbc0
31 mars 2017
[X] ou la SCI Mandella jusqu'à la signature de l'acte définitif, - les documents et informations nécessaires à la rédaction des actes de vente ont été réunis soit par l'agent immobilier qu'elle avait
1ère CHAMBRE CIVILE
6864c20031953a33f9365e75
1 juillet 2025
La scp notariale critique, par la voie de son appel incident, le jugement entrepris, faisant valoir qu'elle n'a commis aucune faute lors de la rédaction de l'acte du 30 décembre 2014 dès lors que la mention
6253cb13bd3db21cbdd8cccd
10 novembre 2008
exactement apprécié les faits de la cause et par des motifs pertinents que la Cour adopte, il a justement écarté tout manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil à l'occasion de la rédaction
6253c9edbd3db21cbdd89966
17 septembre 2007
, puis a fait assigner le cédant en nullité de l'acte du 16 avril 1999.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa510c7dc206c9eb7ed9
16 janvier 2025
[G] qui était le conseiller bancaire de la Caisse d'Epargne et de prévoyance de Picardie au moment de la rédaction de l'acte critiqué.
6a1fb7f5cdc6046d47e8e4c1
2 juin 2026
Pour la rédaction de l'acte avez-vous besoin d'information de notre part ' Titres et origine de propriété ' Ces terres sont en indivision entre ma mère, mon frère et moi.
616333d4f74a27a178b843ca
12 mai 2011
SCP [F] [U], le jugement vaudrait acte authentique de vente des biens dans les termes de l'acte notarié dressé et qu'il serait publié au bureau des hypothèques compétent, - dit que le prix de vente
7ème Ch Prud'homale
633bccd39be1eb3e2e926cea
3 octobre 2022
fiche de temps » -des fiches établies à compter du lendemain sur ce modèle(pièce 91), -un courriel du 24 novembre 2016 des notaires lui demandant de ne plus mentionner sur les fiches que le temps de rédaction
4e Chambre A
61625102929f6bffa995b3bf
16 janvier 2014
Or, en l'espèce, il n'est pas contesté que l'acte d'acquisition des époux [E] mentionne qu'ils acquièrent le droit à construire une superficie de plancher hors oeuvre nette de 85,28 m² correspondant à
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