, - Débouté le CIC de ses demandes concernant l'acte de caution du 13 janvier 2017, - Dit et jugé que le CIC ne justifie pas de sa créance concernant l'acte de caution d'un montant de 9.600 euros du

Suivant protocole d'accord du 16 janvier 2006 ayant donné lieu à la signature de trois actes authentiques passés devant Me [K] [H] le 20 avril 2006, la société CADA a acquis en l'état futur d'achèvement

Mme [O] n'a pas donné suite à cette promesse de vente et ne s'est pas présentée à la signature de l'acte authentique, ce qui a donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal de carence par le notaire instrumentaire

L'acte authentique de vente n'a pas été régularisé et par acte d'huissier du 13 mars 2020, la société [Adresse 6] a fait assigner Mme [S] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater

[T], en vue d'obtenir leur renonciation à l'exécution de cet acte « manifestement entaché de nullité ».

En outre la politique de réduction des frais généraux mise en oeuvre ces dernières années est arrivée à son terme.

constitutif ou de tout autre acte authentique ou sous sein privé.

une augmentation nette des emplois, diminution des salaires, en contrepartie de la réduction du temps de travail ; Le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE (CCE) soutient qu'il n'a pas été informé, ni consulté

Par acte du 28 juillet 2014, la S.C.I.

[B] par acte d'huissier de justice en date du 9 septembre 20l9 aux fins de voir : - condamner M.

authentique du 1er juin 2018.

de 13 % de la superficie de zone humide concernée ; - s’agissant des paysages et du patrimoine, avec l’augmentation de l’aire des pales de 7 %, il y a augmentation de 42 % du papillotement et l’augmentation

Sommée le 23 juillet 2003 d'avoir à se présenter le 4 août suivant en l'Etude de Maître G..., notaire à Montlhery, à l'effet de régulariser la vente par acte authentique, la société BATIVAL ne s'est pas

Eux-mêmes n'étaient pas présents lors de la rédaction des mentions manuscrites et la signature de l'acte.

La société Engie ne démontre pas non plus que l'augmentation du passif serait due à un acte ou une omission de l'acquéreur, constituant des causes d'exclusion de la garantie ou de réduction de l'indemnisation

authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises, l'article 1318 édicte que l'acte qui n'est

totalement inadapté dans la mesure où elle avait déjà dû financer plus de 350'000 € de travaux pour la simple sécurisation de l'immeuble, et qu'elle n'avait pas pour autant bénéficier d'une augmentation

La Selarl Actis, prise en la personne de [V], ayant succédé aux fonctions de liquidateur de Maître [F] a saisi la cour de renvoi le 12 novembre 2015.

Ce contrat n'ayant été ni rédigé ni signé, par acte extrajudiciaire du 8 août 2017, les époux [Q] ont assigné Mme [O] en perfection de la vente.

Par acte authentique en date du 2 aout 2022, la société [S] a consenti une promesse unilatérale de vente à la société HMS INVEST portant sur deux lots en volume d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité