Monsieur Laurent X..., ainsi qu'au Ministère public ; Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu les débats, qui se sont déroulés le 12 Juillet

A l'audience de la cour, le ministère public a requis la réformation de l'ordonnance dont appel et sollicité le maintien des précédentes mesures en considérations de l'expertise du Dr [W] qui en préconise

a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de la surface de vente d'un hypermarché Super U ; 2°) d'enjoindre à

de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Par voie de conclusions, Gilbert X... demande au contraire à la Cour de constater la prescription de l'action publique.

Ordonnance du 11 JUILLET 2024 N° 17 - page 3 Par réquisitions écrites du 11 jullet 2024, le parquet général a requis du premier président qu'il soit fait droit à l'appel formé par le parquet de Nevers

Elle soutient que : - l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial a fait l'objet des mesures de publicité requises et le délai de recours n'est pas un délai franc ; de plus, elle

qui doit respecter les règles d'urbanisme en vigueur ; - le permis de construire litigieux est contraire aux dispositions de l'article LP. 361-1 du code de l'aménagement et de l'article UC 7 de l'arrêté

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires enregistrés le 7 février et 9 mars 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Public, en ses réquisitions écrites en date du 24 avril 2023, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assisté de Julie

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur la requête du ministre : 2.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur la requête du ministre : 2.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur la requête du ministre : 2.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur la requête du ministre : 2.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur la requête du ministre : 2.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur la requête du ministre : 2.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur la requête du ministre : 2.