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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6707703e81e733ee26983083
9 octobre 2024
Cette prévoyance a été résiliée du fait de l'absence de paiement des cotisations dues, depuis le 14 avril 2018.
Avis
CADA:20186192
31 mars 2019
à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu, depuis le mois de février 2018, de son client, incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil.
2e chambre civile
5fca80df3fb42e70818f5529
24 septembre 2020
bail et jusqu'à son départ effectif des lieux, une somme équivalente au montant du loyer majoré des droits et taxes ainsi que de l'avance sur charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié
CADA:20196074
30 juin 2020
justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la maison d'arrêt de Villepinte, d'une copie de la liste du paquetage de l'intéressé à son départ du centre de détention de Val-de-Reuil
Pôle 5 - Chambre 5
6162740c7705f25f4364405a
3 octobre 2013
La société Théma Trans soutient que la convention du 16 septembre 2003 passée avec la société DHL Freight n'a pas été résiliée puisqu'elle n'a jamais reçu de lettre de résiliation de la part de cette dernière
615e0d0fc25a97f0381f4b8d
19 février 2015
Il fait valoir que la résiliation du contrat 12 août 2009 est intervenue dans des conditions régulières, cette résiliation s'étant opérée de plein droit par suite de l'absence de paiement dans le délai
5ème chambre
DCA_19VE00690_20230127
27 janvier 2023
Ces dispositions, applicables lorsque le marché a été régulièrement résilié, ne font cependant pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04143_20220926
26 septembre 2022
date à laquelle il a été informé de la mesure de résiliation, la présentation de conclusions indemnitaires par le titulaire du contrat résilié n’est pas soumise à ce délai de deux mois, applicable aux
3ème chambre A
66878cdd05d6f7f678d4919c
4 juillet 2024
Sur la résiliation du contrat de maintenance La société Iccametal fait valoir que : le contrat de maintenance a fait l'objet d'une résiliation par courrier du liquidateur judiciaire en date du 26
Pôle 6 - Chambre 6
6162da74dda066944ee0e8e2
27 juin 2012
* * * MOTIFS Sur la demande de résiliation judiciaire La demande de résiliation judiciaire formée par Madame [B] étant antérieure au licenciement, il sera statué sur le bien-fondé de cette
Cour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87d99
1 juin 2006
Il était ensuite mentionné " Le non respect de cette date entraînerait la nullité du présent bail et la résiliation du précédent".
6253cdd2bd3db21cbdd9499d
16 juillet 2020
Madame T... soutient qu'il n'existe aucune lettre de résiliation concernant ce contrat et que cette résiliation ne lui serait pas opposable, la société Axa ne l'ayant jamais avisé qu'elle mettait fin à
4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
Sur le décompte de résiliation : 2.
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e27c25a97f0381f52c3
14 avril 2014
En conséquence, la résiliation par le liquidateur de la SARL FG MEDICAL du contrat conclu par cette société avec M.
6253c91bbd3db21cbdd8740c
18 janvier 2005
Ce contrat a été résilié d'un commun accord des parties le 4 novembre 1997.
6253ca56bd3db21cbdd8abd3
11 décembre 2007
En premier lieu, il convient d'observer que Monsieur X... était seul titulaire des baux résiliés par le jugement du 24 septembre 1997.
Pôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507aa1
12 mai 2015
' est ainsi rédigée: ' En cas de résiliation du contrat groupe ' obsèques signé entre la CCAS et l'AGRR Prévoyance, aucune adhésion nouvelle ne pourra être réalisée postérieurement à la date de résiliation
6253c839bd3db21cbdd84a64
18 décembre 1998
saisie d'un appel interjeté le 14 août 1996 par la Société FRANFINANCE à l'encontre d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'instance de PUTEAUX le 21 mai 1996 qui a : - constaté que la résiliation
TROISIEME CHAMBRE
69d0a27fcdc6046d47110ac7
2 avril 2026
- le contrat de vente immobilière n'indique pas que l'assurance des vendeurs est résiliée, mais qu'il est donné mandat au vendeur de résilier les contrats lorsqu'il avertira son assureur de la réalisation
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99df
11 avril 2024
et demander la résiliation judiciaire du marché ; celui-ci ne comportait pas de clause résolutoire ; les motifs de la résiliation (défaut de coordination et abandon du chantier, refus d'appliquer le dispositif
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