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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6707703e81e733ee26983083

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Cette prévoyance a été résiliée du fait de l'absence de paiement des cotisations dues, depuis le 14 avril 2018.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20186192

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu, depuis le mois de février 2018, de son client, incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil.

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca80df3fb42e70818f5529

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

bail et jusqu'à son départ effectif des lieux, une somme équivalente au montant du loyer majoré des droits et taxes ainsi que de l'avance sur charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié

Source officielle
CA

Avis

CADA:20196074

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la maison d'arrêt de Villepinte, d'une copie de la liste du paquetage de l'intéressé à son départ du centre de détention de Val-de-Reuil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162740c7705f25f4364405a

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

La société Théma Trans soutient que la convention du 16 septembre 2003 passée avec la société DHL Freight n'a pas été résiliée puisqu'elle n'a jamais reçu de lettre de résiliation de la part de cette dernière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d0fc25a97f0381f4b8d

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Il fait valoir que la résiliation du contrat 12 août 2009 est intervenue dans des conditions régulières, cette résiliation s'étant opérée de plein droit par suite de l'absence de paiement dans le délai

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00690_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Ces dispositions, applicables lorsque le marché a été régulièrement résilié, ne font cependant pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04143_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

date à laquelle il a été informé de la mesure de résiliation, la présentation de conclusions indemnitaires par le titulaire du contrat résilié n’est pas soumise à ce délai de deux mois, applicable aux

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cdd05d6f7f678d4919c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la résiliation du contrat de maintenance La société Iccametal fait valoir que : le contrat de maintenance a fait l'objet d'une résiliation par courrier du liquidateur judiciaire en date du 26

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162da74dda066944ee0e8e2

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

* * * MOTIFS Sur la demande de résiliation judiciaire La demande de résiliation judiciaire formée par Madame [B] étant antérieure au licenciement, il sera statué sur le bien-fondé de cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87d99

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

Il était ensuite mentionné " Le non respect de cette date entraînerait la nullité du présent bail et la résiliation du précédent".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd9499d

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Madame T... soutient qu'il n'existe aucune lettre de résiliation concernant ce contrat et que cette résiliation ne lui serait pas opposable, la société Axa ne l'ayant jamais avisé qu'elle mettait fin à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03918_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur le décompte de résiliation : 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0e27c25a97f0381f52c3

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

En conséquence, la résiliation par le liquidateur de la SARL FG MEDICAL du contrat conclu par cette société avec M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd8740c

Appel

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Ce contrat a été résilié d'un commun accord des parties le 4 novembre 1997.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abd3

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

En premier lieu, il convient d'observer que Monsieur X... était seul titulaire des baux résiliés par le jugement du 24 septembre 1997.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507aa1

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

' est ainsi rédigée: ' En cas de résiliation du contrat groupe ' obsèques signé entre la CCAS et l'AGRR Prévoyance, aucune adhésion nouvelle ne pourra être réalisée postérieurement à la date de résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a64

Appel

18 décembre 1998

18 décembre 1998

saisie d'un appel interjeté le 14 août 1996 par la Société FRANFINANCE à l'encontre d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'instance de PUTEAUX le 21 mai 1996 qui a : - constaté que la résiliation

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69d0a27fcdc6046d47110ac7

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

- le contrat de vente immobilière n'indique pas que l'assurance des vendeurs est résiliée, mais qu'il est donné mandat au vendeur de résilier les contrats lorsqu'il avertira son assureur de la réalisation

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99df

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

et demander la résiliation judiciaire du marché ; celui-ci ne comportait pas de clause résolutoire ; les motifs de la résiliation (défaut de coordination et abandon du chantier, refus d'appliquer le dispositif

Source officielle

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