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La Cour de cassation a rappelé qu'il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet

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Une nouvelle offre de contrat de crédit affecté a été consentie le 24 septembre 2020 par la SA Franfinance à M.

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, c'est à ce dernier de prendre en charge le sinistre si la réclamation intervient après la souscription du nouveau contrat.'

Sur cette différence madame [N] entend proposer une explication : la somme de 13 878,79 euros résulte d'opérations d'achat comptabilisées par le bais du compte espèces ... 616 qui n'est pas celui qui aurait

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