Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement

qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts la somme due est de 9 900,86 euros.

, annulée 'au seul motif d'un traitement jugé non satisfaisant des usages professionnels'), ordonné la compensation entre les deux sommes, condamnant, en conséquence, la société SONY à payer 40.330,52

Si la société JCDecaux France se prévaut des dispositions précitées de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020, celles-ci prévoient, non une dispense du règlement des redevances domaniales réclamées

à hauteur de la somme réclamée ; vu la situation de l'apprenti qui est un étudiant de nationalité marocaine, autorisé à séjourner en France avec visa, n'a pas justifié par le moindre document de sa

qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, depuis la date de résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clefs, . 4142,03 au titre de provision correspondant

sur l'exercice du droit syndical, et que les indemnités litigieuses constituent non pas des compléments de rémunération mais des remboursements de frais, qui ne sont dus que lors des activités de vol et

dues.

[B] soit condamné à lui verser la somme de 12 000 € à titre de provision sur le montant des indemnités d'occupation qui lui sont dues. Elle souligne que « M.

Le CRÉDIT COOPÉRATIF a refusé ce paiement partiel et prononcé la déchéance du terme le 9 mai 2005 après avoir vainement réclamé le paiement de la somme de 124.307,86 € correspondant à 4 échéances du prêt

Le montant très élevé de cette somme apparaît ainsi manifestement excessif.

Mais comme le fait justement valoir l'employeur, l'examen du bulletin de salaire du mois de décembre 2013 permet de retenir qu'aucune somme ne reste due au titre des congés payés.

S'agissant des autres sommes dues à la date du 29 juin 2020, il est rappelé qu'aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par avenant non daté et signé par les deux parties, la durée hebdomadaire de travail de Mme [D] épouse [W] a été fixée à 30 heures à compter du 19 janvier 2021.

La cour dispose en conséquence d'informations suffisantes pour fixer la somme due à Mme [T] au titre des heures supplémentaires non rémunérées à la somme de 215,61 euros, outre 21,56 euros au titre des

motif d'un traitement jugé non satisfaisant des usages professionnels'), ordonné la compensation entre les deux sommes, condamnant, en conséquence, la société NOKIA à payer 3.902.135,9 euros à la société

de travail de Madame [I] [M], à ce qu'il soit jugé que la somme réclamée ne peut être fixée au passif de la SARL MAR CA, subsidiairement sur le montant réclamé par Madame [I] [M] et contesté par Maître

Il résulte de l'article 48.4 du CCAG que le titulaire dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre

(article 10-9) - « en cas de non-paiement à échéance, les sommes dues portent intérêt aux taux légal majoré de 10 points sans qu'un rappel soit nécessaire.

Il résulte de ce qui précède que c'est à juste titre que le premier juge a constaté que les sommes réclamées dans le commandement de payer étaient dues par la locataire, qu'elles n'ont pas été réglées