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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e6f
22 janvier 2007
Raphaël et de ses ayants droit doit être limitée à 20 %, pour tenir compte de la gravité de la faute commise par la victime qui ne pouvait pas ignorer en sautant d'un train en marche, roulant à une vitesse
Pôle 2 - Chambre 3
61625106929f6bffa995b426
23 septembre 2013
ou quasi délictueux' de la 'personne lésée' et non du droit à recours du tiers payeur.
Chambre sociale
62ff285a65816bc563602c4f
13 juillet 2022
Enfin, il ressort de l'article R. 441-14 que, 'dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours
3e chambre
60328b18c877e5be9d37373c
11 janvier 2018
L'ONIAM fait valoir qu'il est subrogé dans les droits de la victime ou ses ayants droits à partir du moment où il se substitue au responsable et/ou à son assureur dans le règlement des indemnités allouées
6163014a4c6681071edf6713
14 juin 2012
de la victime et de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : -1° du jour de l'accident ou de la cessation de paiement de l'indemnité
2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac648616ed0f8cd4eb9
2 mai 2023
Les ayants droit de Monsieur [Z] [YK] ont par la suite saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante ( FIVA) , et accepté les offres d'indemnisation effectuées par cet organisme.
6352379c8c924eadffcc49f4
20 octobre 2022
La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère
1ère Chambre
6440d7d0e704a005d1ed6f20
18 avril 2023
à son droit à indemnisation, de sorte que ses ayants droits pouvaient prétendre à une indemnisation intégrale de leurs préjudices ; que la conductrice de la voiture ne pouvait avoir commis de faute qui
1ère Chambre C
6032eddb36b2b161d89ced87
31 octobre 2017
Les ayants droits des victimes décédées réclament de porter à 25 000 € l'indemnisation pour les enfants.
10e Chambre
6162ab465c00de021c93d577
5 juin 2013
[N], opposable à ses ayants droits victimes par ricochet de son décès.
Pôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d859
12 avril 2024
« Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par
6253cd39bd3db21cbdd92a7b
10 novembre 2015
Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit informer la victime, les ayants droits et l'employeur avant
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
6253cbbabd3db21cbdd8e18c
8 juin 2011
25 000, 00 euros à titre d'indemnité forfaitaire relative aux frais médicaux avancés par la famille Y..., faire droit aux demandes présentées par les ayants-droit de Monsieur Frédéric Y..., tant au
6253cab3bd3db21cbdd8bcc5
4 septembre 2007
En l'absence d'exercice d'une action pénale, il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 451-1 à L. 452-4 du Code de la Sécurité Sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit
67f60407ebd7282443856814
8 avril 2025
[F] [H], en ce qu'elle a subordonné, dans les chefs de la mission confiée au docteur [C] [D], la communication des pièces médicales à l'expert à l'accord de la victime ou de ses ayant-droits.
Chambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a90ff
8 avril 2024
le FIVA recevable et bien fondé en son appel, Y faisant droit, - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la demande du FIVA, subrogé dans les droits de Monsieur [V] [G] et de ses ayants
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af43b5ff6e72c9612440
Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen
Pôle 6 - Chambre 12
5fdae6260f2a5a79748b6b6b
10 mai 2019
Parallèlement, les ayants droit de M. E..., Mme Y... E... , sa veuve et ses enfants S... et V...
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6c6e12c85000874b0a2
17 janvier 2024
En application de l'article R. 441-14, 'dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs
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