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18 544 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd947402449f52e9a0244b0

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Par jugement du 21 décembre 2017, confirmé par arrêt du 29 janvier 2019, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la SCP BTSG étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd96428a656ff4f639ca6e5

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 avril 2015, la société [Y] [O] a été placée en redressement judiciaire et par jugement du 18 novembre 2016, ce même tribunal a arrêté un plan de redressement

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972de1e652d5ffd1ebdac

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires;'   Le salarié soutient que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas à la hauteur des moyens d'un

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01695_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. / Dans les entreprises

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

603609588a953f6e33313307

Appel

11 janvier 2016

11 janvier 2016

Aptitude inchangée à la reprise et au maintien des activités antérieures - assistance non médicalisée, non spécialisée : 1heure/jour du 6 juillet au 27 août 2010 3 heures hebdomadaires du 27 août 2010

Source officielle
CA

1re Chambre B

616243c81217cad6c01649e9

Appel

6 février 2014

6 février 2014

La Sa Financière Barbatre était placée le 16 octobre 2007 en redressement puis liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Versailles, le 1er avril 2008, la Sarl Jelomi a déclaré sa créance le

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement en date du 28 février 2017, le Tribunal de Commerce d'Antibes a ordonné la résolution du plan de redressement et a prononcé la liquidation judiciaire de la Société Crystaline.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cff05d6f7f678d49388

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement du 27 juin 2011, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cff05d6f7f678d4938a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement du 27 juin 2011, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre cette dernière.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162a739f901d4f689722e10

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

La société CONSULTAUDIT a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 3 février 2009, converti en liquidation judiciaire le 7 juillet 2009, Maître [Z] [X] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

3ème chambre A

65321ab19e4ea48318f5ac11

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il a également converti les procédures de redressement en liquidation judiciaire. Me [I] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032f1757c2ee265463aeeb2

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Par jugement en date du 22 novembre 2016, le tribunal a prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire et a désigné la Selafa MJA en la personne de Maître [J] [X] en qualité

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65b0bf6c8d0ccf000877e6f5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

judiciaire de la socièté SAS MATA LEON AGRICOLE SERVICES; - Dit et juge recevable et bien fondée la présente demande en faillite personnelle des dirigeants de la liquidation judiciaire de la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875249fc8e837eda8a618e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'égard du liquidateur judiciaire représentant la société Ideal Construction Be, elle a sollicité la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 148 655 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68f8683fd7e432441d85c04e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

697b0a64cdc6046d471231dc

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par jugement du 22 juillet 2021, cette même juridiction a converti le redressement judiciaire liquidation judiciaire. La société [E] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb08a0de54ff609f7ffc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 25 juin 2015, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI BT Invest et désigné la SCP BTSG, prise en la personne de Me [E] [F], en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6710aa3cbe64d7e510244e82

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par jugement du 18 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la Sarl Image Inn, et a désigné Me [A] [H] en qualité de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb602799a9057d5dcea9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

au redressement judiciaire de la société FOOD WEEKEND, désigné à ces fonctions par jugement du 6 Mai 2021, dont le siège social est sis Mandataires Judiciaires - [Adresse 2] représentée par Me Roselyne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c810

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

La société AMI a été placée en redressement judiciaire selon jugement du 27 février 2002 puis en liquidation judiciaire selon jugement du 24 avril 2002 du Tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE.

Source officielle

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