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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
5fd947402449f52e9a0244b0
10 mars 2020
Par jugement du 21 décembre 2017, confirmé par arrêt du 29 janvier 2019, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la SCP BTSG étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre commerciale
5fd96428a656ff4f639ca6e5
11 février 2020
Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 avril 2015, la société [Y] [O] a été placée en redressement judiciaire et par jugement du 18 novembre 2016, ce même tribunal a arrêté un plan de redressement
17e chambre
5fd972de1e652d5ffd1ebdac
29 janvier 2020
Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires;' Le salarié soutient que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas à la hauteur des moyens d'un
4ème Chambre
DCA_21VE01695_20231017
17 octobre 2023
. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. / Dans les entreprises
Pôle 2 - Chambre 3
603609588a953f6e33313307
11 janvier 2016
Aptitude inchangée à la reprise et au maintien des activités antérieures - assistance non médicalisée, non spécialisée : 1heure/jour du 6 juillet au 27 août 2010 3 heures hebdomadaires du 27 août 2010
1re Chambre B
616243c81217cad6c01649e9
6 février 2014
La Sa Financière Barbatre était placée le 16 octobre 2007 en redressement puis liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Versailles, le 1er avril 2008, la Sarl Jelomi a déclaré sa créance le
Chambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
9 avril 2026
Par jugement en date du 28 février 2017, le Tribunal de Commerce d'Antibes a ordonné la résolution du plan de redressement et a prononcé la liquidation judiciaire de la Société Crystaline.
Chambre sociale
66878cff05d6f7f678d49388
4 juillet 2024
Par jugement du 27 juin 2011, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre cette dernière.
66878cff05d6f7f678d4938a
Pôle 1 - Chambre 2
6162a739f901d4f689722e10
18 avril 2013
La société CONSULTAUDIT a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 3 février 2009, converti en liquidation judiciaire le 7 juillet 2009, Maître [Z] [X] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire
3ème chambre A
65321ab19e4ea48318f5ac11
19 octobre 2023
Il a également converti les procédures de redressement en liquidation judiciaire. Me [I] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 9
6032f1757c2ee265463aeeb2
26 octobre 2017
Par jugement en date du 22 novembre 2016, le tribunal a prononcé la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire et a désigné la Selafa MJA en la personne de Maître [J] [X] en qualité
2ème CH - Section 1
65b0bf6c8d0ccf000877e6f5
23 janvier 2024
judiciaire de la socièté SAS MATA LEON AGRICOLE SERVICES; - Dit et juge recevable et bien fondée la présente demande en faillite personnelle des dirigeants de la liquidation judiciaire de la société
1ère Chambre
67875249fc8e837eda8a618e
14 janvier 2025
A l'égard du liquidateur judiciaire représentant la société Ideal Construction Be, elle a sollicité la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 148 655 euros.
Chambre 1-11 référés
68f8683fd7e432441d85c04e
21 octobre 2025
professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
CHAMBRE SOCIALE A
697b0a64cdc6046d471231dc
28 janvier 2026
Par jugement du 22 juillet 2021, cette même juridiction a converti le redressement judiciaire liquidation judiciaire. La société [E] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
6684eb08a0de54ff609f7ffc
2 juillet 2024
Le 25 juin 2015, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI BT Invest et désigné la SCP BTSG, prise en la personne de Me [E] [F], en qualité de liquidateur judiciaire
Chambre 3-1
6710aa3cbe64d7e510244e82
16 octobre 2024
Par jugement du 18 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la Sarl Image Inn, et a désigné Me [A] [H] en qualité de
Chambre 1-2
6274bb602799a9057d5dcea9
5 mai 2022
au redressement judiciaire de la société FOOD WEEKEND, désigné à ces fonctions par jugement du 6 Mai 2021, dont le siège social est sis Mandataires Judiciaires - [Adresse 2] représentée par Me Roselyne
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c810
16 septembre 2008
La société AMI a été placée en redressement judiciaire selon jugement du 27 février 2002 puis en liquidation judiciaire selon jugement du 24 avril 2002 du Tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE.
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