Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence

Madame [K] a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône une déclaration d'accident du travail non datée et non signée reçue par l'organisme le 15 mars 2010.

que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement.

avoir reçu un courriel méprisant de M.

bénéficiaient d'une alternance de leurs horaires de travail et, d'autre part, régulièrement refusé de lui accorder des jours de congés et de RTT.

La lettre de notification du licenciement reproche à Mme [F] d'avoir, après plusieurs menaces verbales envers la direction de refuser pour l'avenir les consignes de travail être passée à l'acte le 29 et

, son contrat de travail est aussitôt porté par avenant au niveau de promotion atteint.

, -fortes carences en gestion du personnel et management d'équipe, non respect de la législation du travail dans la gestion du personnel, -défaut de mise en œ uvre des procédures définies par le siège,

À l'issue de son dernier arrêt de travail, Madame [B] a été reçue par le médecin du travail 9 octobre 2013 dans le cadre d'une visite de reprise.

Dans ce courrier, l'employeur a indiqué au salarié qu'il considère que son refus des propositions de reclassement est abusif au sens de l'article L. 1226-14 du code du travail.

PARIS Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 25 Janvier 2013, enregistré

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 9 novembre 2020 reçue le 24 novembre 2020 par la direction interrégionale des services pénitentiaires

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail

Philippe X... n'a pas été consécutif à la suppression ou la transformation de son emploi ou encore à son refus d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail mais à son refus d'une

Par une décision du 25 mars 2021, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle 2 du Bas-Rhin a refusé cette autorisation.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction régionale des

, ne nous permet pas de maintenir votre contrat de travail ; Vous avez outrepassé vos fonctions :- en vous attribuant, ainsi qu'à votre fils, des primes et en vous remboursant des frais d'essence, sans

incluse dans le contrat de travail de M.

et qu'elle ne pouvait le refuser sans commettre une faute justifiant son licenciement, qu'en effet le changement de système de rémunération constitue une modification du contrat de travail qui ne peut

de travail par le préfet et non à l'avis éventuellement émis par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans le cadre de l'instruction