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49 810 résultats pour « refus d'un autre de s'y associer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6438f1eaa942a604f5e9322d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

relève du nettoyage de locaux classés sous le code APE 81.2 n'a aucune valeur juridique, ce qui résulte des autres avis de situation au répertoire SIRENE produits par l'association, lesquels se réfèrent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02828_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

(). / L'autorisation unique tient lieu des permis, autorisation () mentionnés à l'alinéa précédent pour l'application des autres législations lorsqu'ils sont requis à ce titre () ". 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86b9e

Appel

7 octobre 2003

7 octobre 2003

/assistant : SCP LAGARDE-ALARY-KERAVAL (avocats au barreau de CAHORS) loco SCP LECAT & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) INTIMEE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e562

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

Parallèlement l'association demandait à l'inspecteur du travail, le 6 août 2007, l'autorisation de licencier Madame Patricia C... pour motif économique car cette dernière était déléguée du personnel et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bec601f08318991999

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[F] s'est vu refuser par l'institut de prévoyance Irp Auto, le versement d'une indemnité de fin de carrière pour défaut de cotisations suffisantes.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60354aa462662173f00093fd

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Pierre CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 INTIMEE ASSOCIATION POUR

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02507_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Par une décision du 22 février 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a refusé d'admettre l'Association France Nature Environnement " FNE " Seine-et-Marne au bénéfice

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b66cdc6046d4703f80d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a désigné la SELARL [O] ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67ef71748d5c08d4a262e6de

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[M] [X], - déboute l'association Tennis club [Localité 7] [Localité 8] de toutes ses autres demandes; - condamne l'association Tennis club [Localité 7] [Localité 8] à payer à la SAS LOCAM la somme

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d10cdc6046d4765f97e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [S] [A] et Monsieur [U] [P] en sont les associés à parts égales et gérants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd9373f

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

s'est plainte auprès de M.

Source officielle
CA

17e Chambre

61630b6c42de3d260b99325b

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

règlement intérieur de l'Association.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8a8cdc6046d473193fd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Localité 2] [Adresse 2] pris en la personne de son administrateur provisoire en exercice la SELARL [R] [M] & ASSOCIES domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170405

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603580325c2a67a582a3c832

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte reçu le 13 mars 2008 par Me [W], notaire associé à Pontoise, la CRCAM du Languedoc a consenti à la Sci Mimosa un prêt d'un montant en principal

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02578_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

du refus de la commune de Stains d'intégrer le conseil local de santé mentale. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616290dbe498f0b428bb83e2

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

Mme [X] ayant refusé cette proposition lors d'un entretien qui s'est tenu le 4 mars 2010, elle n'avait pas d'autre solution que de procéder à son licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca8b9e2739327dc4feb37f

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

Le 18 juillet 2016, l'association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de l'Ain a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mr [Z] pour faute grave compte tenu de son absence

Source officielle
CA

Chambre 1-5

653b5884502b828318c4e20a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En l'espèce, l'ordonnance déférée a rejeté la requête en désignation d'un administrateur provisoire de l'association syndicale libre (ASL) dénommée ASCAPE( association syndicale libre [Localité 3]), au

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02164_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Le recouvrement des soultes auprès de cet attributaire s'effectue comme en matière de contributions directes.

Source officielle

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