occupant habituellement au moins onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée du jour de son licenciement dans

[E] [W] Au soutien de ce moyen développé dans ses écritures avant tout examen subsidiaire sur le fond (page 2), l'intimée considère que c'est à tort que le salarié «a fait citer la société Uniprotect

La convention collective applicable est celle du commerce de gros, l'entreprise occupait 17 salariés au moment du licenciement. La moyenne mensuelle du salaire de M.

Saisi par le salarié, le Conseil des Prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, par jugement du 10 octobre 2005, a déclaré le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse, et a condamné l'employeur au paiement

pas fondée ; que la salariée a été déclarée et ses bulletins de salaire lui ont tous été remis ; que le cumul figurant sur le bulletin de salaire de décembre 2006 est conforme aux bulletins de salaire

Le Conseil de Prud'hommes a par ailleurs ordonné la remise par la société Aldi Marché Colmar à chacune des salariées d'un bulletin de paie d'août 2006, d'un certificat de travail et d'une attestation pour

devra remettre à la salariée le certificat de travail, les bulletins de salaires et l'attestation Assedic conforme à la présente décision ; qu'il n'y a pas lieu au prononcé d'une astreinte ; Attendu

demandes relatives à la rupture du contrat de travail ainsi que de celles en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 12 au 26 avril 1999, d' heures supplémentaires et d'un reliquat de congés

Au dernier état de ses conclusions, il a demandé le paiement du salaire de mai, des dommages-intérêts pour retard de paiement et une indemnité en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure

égal à 2030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période, dont 1015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours

que de la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée, a accueilli partiellement la demande de paiement des congés payés non pris, a, fixé la créance de Y...

Par requête déposée le 4 avril 2007, aux fins de réparation à raison d'une détention, Monsieur Y... fait valoir : - S'agissant de son préjudice matériel : que s'étant vu reconnaître le statut de réfugié

X... demande paiement d'une indemnité équivalente à six mois de salaire, soit la somme de 27 454 euros. Toutefois il n'est pas contesté que l'emploi M.

Elle en conclut que le salarié a perçu la rémunération convenue et qu'il n'y a pas lieu à rappel de salaire.

le 18 septembre 2003, Max X... a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes de Saint Pierre de demandes en paiement de son salaire d'août 2003 et d'une indemnité compensatrice de préavis

Il était en outre ordonné à l'Eurl SXM KUTA de remettre à Mme X... les bulletins de paie de février 2006 à août 2007, ainsi qu'un certificat de travail et l'attestation ASSEDIC.

Par courrier du 28 juillet 2005, le salarié a refusé ces postes pour raisons familiales.

défraiement d'une autre salariée qui a été obligée de vous réclamer la paiement de son dû.

En effet le licenciement fondé sur un arrêt lié à la discrimination étant nul, celui-ci est en droit d'obtenir sa réintégration dans l'entreprise (avec paiement des salaires dus entre son licenciement

de salaire brut