Le salarié demande à la cour de constater la rupture de son contrat de travail aux torts de la société SG2A, société entrante, en tout cas, aux torts de la société CNH, dont il souligne qu'elle ne lui

de travail sera d'environ 4 heures 30, que son contrat de travail verbal ne contenait pas de clause de mobilité et compte tenu de ses contraintes personnelles et familiales, le salarié a refusé le changement

Pour autant, le courriel du 20 octobre ne constitue nullement un refus définitif (" En conclusion, je vous fais part... de mon refus de mettre fin à mon détachement à la date du 15 novembre 2004, de mon

du salarié des conditions d'exécution de son contrat de travail dans le cadre de sa dénonciation de harcèlement et à la contestation de son licenciement.

de ces manquements rend impossible la poursuite du contrat de travail.

[O] s'engageait notamment à poursuivre les contrats de travail de 49 salariés sur les 85 existants.

La relation contractuelle s'est poursuivie selon contrat à durée indéterminée à temps partiel et pour les mêmes fonctions le 1er juillet 2011.

de la salariée affectée à temps complet sur le site de l'école de musique de Cholet comme elle le confirme dans son courrier du 28 décembre 2009, - la salariée conteste formellement avoir refusé, lors

, date de la résiliation du contrat d'affermage, il m'apparaît que votre contrat de travail s'est poursuivi avec la Communauté de communes du pays baraquevillois à compter de cette date.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien fondé de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail En application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut poursuivre en justice la résiliation

de l'activité, d'éléments incorporels, - que les avantages collectifs applicables chez NTL ont été transférés avec les contrats de travail des salariés, sans que ceux-ci puissent y renoncer.

Contestant le bien fondé du grief articulé contre lui, il soutient que c'est à la suite de son refus d'accepter au mois d'octobre un départ négocié vu son âge et les faibles perspectives s'offrant à lui

d'elle ; elle a refusé la modification du contrat de travail qui lui était proposée.

A compter de cette date, la relation de travail s'étant poursuivie alors que le contrat de travail à durée déterminée était arrivé à son terme du fait du licenciement de la salariée remplacée, les parties

Les relations contractuelles se sont poursuivies à compter du 31 décembre 2014, par contrat à durée indéterminée.

.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

de travail, subsidiairement, - constater l'absence de tout fait de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et rejeter en conséquence l'action en résiliation judiciaire, - débouter M.

La lettre de licenciement reproche en substance deux griefs au salarié, le refus fautif de sa nouvelle affectation ainsi que ses absences injustifiées.

L'intimée devait donc poursuivre le paiement de ladite indemnité d'éviction jusqu'à la rupture du contrat de travail, ce qu'elle n'a pas fait, étant rappelé que le refus par le salarié des postes proposés

, relève la mauvaise volonté de la salariée qui a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail et d'exécuter ses obligations contractuelles et dément tout harcèlement et toute violation du statut