Par requête motivée en date du 10 janvier 2026, reçue le 10 janvier 2026 à 10 h 32 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Seine-Maritime a saisi le magistrat du siège

Il fait valoir que : - à titre principal, le jugement du tribunal administratif doit être confirmé, son état de santé nécessitant la saisine par le préfet du collège de médecins de l'Office français

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui

Par décisions du 8 décembre 2023, le préfet de la Drôme a refusé de faire droit à sa demande, et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en

[W] a refusé, alors qu'il était en détention, de se présenter à l'autorité consulaire d'Italie chez laquelle il était convoqué indiquant refuser de partir en Italie et ayant un enfant en France et ajoutant

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le sous-préfet de Dunkerque a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de la Lozère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de

Sur la légalité des refus de séjour : 3.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.

refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français

D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 28 juin 2024 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Suivant procès-verbal en date du 6 février 2026, [L] [N] [B] a refusé de se soumettre aux opérations de signalisation et à son audition par les services de police de la PAF de [Localité 6].

Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; - le tribunal aurait dû lui adresser une demande de régularisation afin que le bordereau de pièces

En outre, cette motivation ne révèle aucun défaut d'examen de la situation de M. B.