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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8352
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Par courrier du 12 février 2009, elle a mis en demeure la société CAFPI de lui régler des commissions lui restant dues, en réintégrant le montant de la TVA et celui des sommes prélevées sur ses commissions
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e36
14 janvier 2016
14 janvier 2016
fonds correspondant à ces 8 % de capitaux (sur les seuls contrats exempts de droits de succession compte tenu de ce qui a été tranché ci-dessus), ne font pas partie de la succession, de sorte que réintégrant
Source officielle4eme Chambre Section 2
625baea644cde4277d1bd70f
15 avril 2022
15 avril 2022
Ainsi, en réintégrant la commission de l'intermédiaire illicitement déduite de la base de calcul les commissions de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624848b1a50c277d4c5b89
20 avril 2022
20 avril 2022
S'agissant des loyers réintégrant le droit au bail, il s'agit de loyers déterminés artificiellement, ils ont par conséquent une valeur indicative, le loyer facial devant prévaloir.
Source officielle1ère Chambre
634f95eab5afe5adfff28d27
18 octobre 2022
18 octobre 2022
déclaration au titre de l'impôt sur la fortune de l'année 2007, la valeur des 474 actions qu'elle détenait toujours en usufruit au 1er janvier 2007, lui a adressé une proposition de rectification réintégrant
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7058f8faf13e2e973eb6
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Les inspecteurs ont procédé à une régularisation en réintégrant dans l'assiette des cotisations la différence entre le montant de l'avantage en nature théorique évalué selon la méthode forfaitaire et la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c9004350b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ayant déjà perçu 3 000 euros, il réclame le restant dû, 6 857,92 euros, - en réintégrant l'arriéré dû au titre du bonus 2019, le salaire de référence doit être porté à 8 579,94 euros, - sur l'indemnité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'inspecteur du recouvrement a donc reconstitué l'assiette sociale en y réintégrant le salaire afférent aux heures supplémentaires éludées, ce qui représente un redressement de 25 966,00 € en cotisations
Source officielleChambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
8 janvier 2024
salariés en 2016 et 2017 n'ont pas été soumises à cotisations et contributions sociales, de sorte que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a procédé au redressement litigieux en réintégrant
Source officielleChambre 4-2
6545edf54ac6088318da10ca
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de travail qui font référence à un état anxieux dépressif majeur réactionnel, ne rnentionnent pas de lien avec l'activité professionnelle ; - elle n'a donc commis aucun manquement contractuel en réintégrant
Source officielle1ère Chambre
6031e3805b086f1d052efee2
12 juin 2018
12 juin 2018
supérieures, que le tiers évaluateur devait se déterminer en retenant plusieurs méthodes, respecter la méthode de répartition des bénéfices telle qu'elle a été pratiquée dans la société jusqu'en 1986 en réintégrant
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60327e43963afdb244d072f8
23 janvier 2018
23 janvier 2018
sommes correspondant à des gratifications exceptionnelles ou aléatoires ainsi que les indemnités de repas et les frais annuels de pressing figurant sur le bulletin de salaire de septembre 2010 mais en réintégrant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda9d3482d23d2d9203f080
12 juin 2019
12 juin 2019
Nous vous demandons de mettre fin sans délai à cette situation d'absence injustifiée en réintégrant votre poste de travail à l'agence de [Localité 1] ou en nous transmettant les justificatifs de votre
Source officielle19e chambre
5fdbb56894f8349485c06dae
6 février 2019
6 février 2019
salarié ; Considérant que les premiers juges ont donc justement rejeté les prétentions du salarié tendant à reconstituer le chiffre d'affaires à partir duquel sont calculées ses commissions en y réintégrant
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631c5648f63659ca90a5fb
1 juillet 2011
1 juillet 2011
FRERES, ADEQUA INGENIERIE , VERITAS) puis ultérieurement, en fonction des fautes respectives constatées et caractérisées par l'expert sur le partage final entre constructeurs et leurs assureurs en réintégrant
Source officielle15e chambre
5fdadbb60c83176e841e82e7
15 mai 2019
15 mai 2019
[S] qu'elle le réintégrait dans le poste de visiteur médical qu'il occupait avant son licenciement et l'a convoqué à une réunion fixée le 20 novembre 2012. Le 19 novembre 2012, le conseil de M.
Source officielleChambre sociale
5fd9ac280aab6fa0a2dc2a49
12 décembre 2019
12 décembre 2019
c'est à bon droit que l'Urssaf a considéré cette prise en charge comme constituant, non une indemnité compensant des charges inhérentes à la mobilité professionnelle, mais un avantage en nature, réintégrable
Source officielleChambre 4 SB
69f97c26cdc6046d47a17ca8
30 avril 2026
30 avril 2026
Au soutien du redressement, en réintégrant dans l'assiette des cotisations des forfaits de séjours accordés à des salariés et stagiaires en mission sur des sites à l'étranger qui ont bénéficié d'indemnités
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69fd7b26cdc6046d4703e25c
5 mai 2026
5 mai 2026
Ici, la société reproche à l'inspecteur du recouvrement d'avoir opéré un rappel de 102 752 euros, pour les exercices 2014 à 2016, en réintégrant les sommes issues du CET dans l'assiette de la réduction
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
670a117cf178dc2492b0fc0c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
substance que, cinq mois après cette observation, l'Urssaf a opéré un nouveau contrôle au titre des années 2013-2014 et, sur le fondement de l'observation pour l'avenir, a chiffré un redressement en réintégrant
Source officiellePage 23 sur 25