créance non salariale, au motif de l'existence d'un litige connexe dont il n'avait pas à connaître, Attendu que dans le cas spécifique de la société I., la Cour d'Appel de Paris n'était pas même saisie

à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, sur repos compensateur, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et d'indemnités de rupture pour licenciement dépourvu de cause réelle et

[F] [Z] un bulletin de salaire récapitulatif des versements de nature salariale résultant de la condamnation outre les documents de fin de contrat conformes, * dit que les créances salariales porteront

salariale de M.

salariales, à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ou date retenue en première instance si déjà fixée ; pour les créances indemnitaires

d'espèce les dispositions de la loi française (inapplicables) qui dispensent le salarié de déclarer sa créance salariale à la procédure collective ; elle ignorait que Monsieur [N] prétendait être créancier

Le 7 juin 2024, Mme [P] [K] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Ils ont rappelé qu'il appartient au créancier d'imputer les sommes versées sur les créances qui sont indiquées par le débiteur, et à défaut sur celles qu'il a le plus intérêt à solder, en rappelant que

 ; Rappeler que seuls les frais irrépétibles alloués sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas une créance salariale.

au centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de [Localité 8] unité déconcentrée de l'UNEDIC tenu à garantie pour les créances salariales supra, dans la limite du plafond applicable, sur présentation d'un

salariales et l'indemnité légale de licenciement ; - Débouté Mme [I] du surplus de ses demandes ; - Débouté la société [1] venant aux droits de la société GIE [2] de sa demande reconventionnelle ;

et sérieuse, * 3 000 euros au titre de l'exécution fautive du contrat de travail, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - DIT que les créances salariales porteront intérêts

S'agissant de créances salariales, le juge ne peut accorder de délais de paiement (Chambre sociale, du 18 novembre 1992, 91-40.596).

, aux fins de voir déclarer irrecevables et mal fondées les demandes salariales, la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement celle fondée sur la

Il soutient que : - la créance dont il prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres

salariales, à compter de la convocation de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation et, pour les créances indemnitaires, à compter du jugement, ordonné la remise des documents sociaux dont

- Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Société [1] la créance de M.

[X] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire, le 13 avril 2018.

salariales s'y rapportant. 21.

Sur assignation du 22 juillet 2024 délivrée par l'URSSAF d'Île-de-France se prévalant d'une créance de 93 193,44 euros dont 41 019,82 euros de parts salariales et par jugement du 3 décembre 2024, le tribunal