la rémunération moyenne des 12 derniers mois, après déduction des frais professionnels)'; b) autres cas de rupture': 1/3 mois (même base).

En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal.

La DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS a acquiescé au désistement sauf à voir statuer sur sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [S] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Cour : Jugement du 1er juillet 2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 19/05305 APPELANTE : SAS SAFRAM FRANCE, ès qualités de déclarant en douane sous mandat de représentation indirecte

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[C] ou des 65 signataires des protocoles transactionnels sont directement ou indirectement impliqués dans la rédaction et la diffusions des publications litigieuses.

, condamner la Direction régionale des douanes et droits indirects [Localité 1] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

condamné solidairement ses adversaires à lui payer les sommes de 32 800 F, soit 5000,33 euros, et 10 000 F, soit 1524,49 euros à sa réformation en ce qu'il a mis la Société R.C.A. et le CIO hors de cause

condamné solidairement ses adversaires à lui payer les sommes de 32 800 F, soit 5000,33 euros, et 10 000 F, soit 1524,49 euros à sa réformation en ce qu'il a mis la Société R.C.A. et le CIO hors de cause

GEOVEN C/ DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, Entreprise [X] [J], [G], [U] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

la preuve que la demande de remise de documents sociaux consécutifs au licenciement pour faute lourde du salarié était sans objet, ceux-lui ayant été régulièrement remis ; que cette demande comme l'ensemble

[U] [D] a interjeté appel de ce jugement, par déclaration remise au greffe de la Cour le 11 mai 2009.

Il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 4.

Selon l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels,

Elle fait valoir qu'elle n'a pas consenti à une clause attributive de compétence et qu'aucun contrat ne lui a été remis ni été signé. Elle en déduit qu'elle n'est soumise à aucun engagement.

Par conclusions remises le 19 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la Caisse d'épargne demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter M.

DALKIA c/ MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 3] ADMINISTRATION DES DOUANES Nature de la décision : AU FOND

- signé par Madame Lysiane LIAUZUN, présidente et par Madame Béatrice GUERIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise