NATIO EQUIPEMENT 46/52 rue Arago - 92800 PUTEAUX représentée par Me VICART, avoué à la Cour assistée de Me Frédéric BOUTARD REBEYRAT, avocat au barreau du MANS INTIMEE SUR APPEL PROVOQUE : La SCP D'HUISSIERS

HUISSIERS REUNIS TITULAIRES D'OFFICES PUBLICS ET M INISTERIELS D'HUISSIERS DE JUSTICE C/ S.A.S.

MOTIFS : L'huissier de justice, professionnel de la procédure d'exécution des décisions de justice, est tenu d'assurer la régularité et l'efficacité des actes qu'il instrumente et doit notamment respecter

et n'est pas représentée.

de justice instrumentaire, - de l'absence de faute du débiteur à l'encontre de l' huissier de justice instrumentaire dans la mention de restitution de sommes à peine de saisine de la chambre départementale

2] représenté à l'audience par Madame KAN, substitut général, qui a fait connaître son avis EN PRÉSENCE DE Me [S] PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DÉPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE PARIS

En outre, Mme [V] [R] conteste les sommes réclamées au titre de frais d'huissier et d'avocat.

[N] pour le compte de la société [C] listés dans un document remis à l'huissier de justice. Les opérations de constat se sont déroulées le 13 juin 2014.

L'huissier de justice conclut que" Le logement est inhabité, à l'abandon et infesté de rongeurs". Les photographies jointes au constat confirment cette description.

de justice qui sera requis par Madame Y... et devra constater la remise des effets personnels de celle-ci et, s'il y a lieu, les difficultés demeurant entre les parties de ce chef ".

A..., clerc d'huissier de justice ayant délivré l'acte litigieux, a formellement reconnu Madame Marguerite K... comme étant la personne à laquelle il avait remis l'acte, tandis que l'intéressée maintenait

Sur les diligences de l'huissier de justice le 7 juin 2006 Le jugement du 9 mars 2006 prononcé par le tribunal de grande instance de Bernay portant condamnation à paiement de M.

visa des articles 809 et 812 du code de procédure civile, commis un huissier de justice, à l'effet de se rendre au domicile précité de M.

Les huissiers de justice et M.

En outre, la lettre jointe de l'étude d'huissiers de justice contient une date manifestement rectifiée à la main.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

[R] [O] ont confirmé à l'huissier de justice l'odeur pestilentielle qui émane du logement litigieux, particulièrement en été, insupportable pour le voisinage.

pour rechercher le destinataire de l'acte Les consorts [J] soutiennent que les diligences de l'huissier de justice qui leur a signifié l'acte d'assignation ont été insuffisantes pour justifier le recours

Il n'est en effet fait mention par l'huissier de justice d'aucun changement du siège social de cette société, justifiant la signification de l'ordonnance déférée à la cour à une adresse distincte.