mettant en jeu les éventuelles fautes et responsabilités des plaignantes et de la SAS TREEZOR.

[M] fait valoir que : - la responsabilité personnelle de M.

- qu'en tout état de cause, l'autorité de la chose jugée au pénal s'oppose à ce que la société [11] soit exonérée de toute responsabilité.

Jacques coupable du chef de : ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES, courant 1998 et courant 1999, à Toulouse, Haute-Garonne, infraction prévue par les articles L

Le tribunal a considéré qu'aucun manquement à son devoir de loyauté ne pouvait être reproché de ce chef au vendeur.

[L] de justifier de la souscription d'une assurance, toute entreprise de paysagiste devant être assurée au titre de sa responsabilité civile décennale au titre de ses ouvrages, à défaut l'entreprise commet

[L] du préjudice non indemnisé par la réduction de son droit, 10 %, en application du contrat 'Atout Parc Véhicules de l'Entreprise', souscrit par son employeur [K], réformant le jugement de ce chef.

[D] coupables pénalement et sur l'action civile a partagé la responsabilité entre la SNCF pour 40%, M.[U] 20%, M.[P] 20% et M.[D] 20%. M.

du chef de vols aggravés par trois circonstances actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de TOULOUSE en vertu d'un Mandat de dépôt du 12 Novembre 2000 pris en exécution d'une ordonnance de placement

du chef de : séjour irrégulier en France, en état de récidive légale - violences volontaires avec arme ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours, en état de récidive légale - menaces de mort réitérées,

Il s'en déduit que la déclaration d'appel litigieuse mentionne les chefs du jugement critiqués, que l'appel défère à la Cour la connaissance l'ensemble des chefs du jugement.

* constat no17 : la nécessité de faire vérifier le fonctionnement d'une porte d'entrée par l'entreprise concernée ne peut entraîner la responsabilité du maître d'oeuvre chargé de la coordination et du

Les autres motifs du licenciement ne seraient pas justifiés, notamment en ce qui concerne sa responsabilité éventuelle sur un risque financier pouvant être supporté par l'entreprise.

alors qu'aucune délégation de pouvoir ne vous a été accordée par la Direction de l'entreprise.

de 60 000 euros au titre du solde dû en exécution de la clause pénale ; A titre subsidiaire, - Juger que le montant de la clause pénale est manifestement excessif ; - En conséquence, fixer le

Le jugement entrepris doit être confirmé sur ce chef.

et pécuniaires en cas d'emploi d'un salarié en situation irrégulière; qu'en sa qualité de chef de secteur, M.

différentes, sous-traités à l'entreprise SCR BRUNEL (opération de fractionnement). *] en lançant ultérieurement un appel d'offres restreint qui n'avait dès lors pour seule vocation que de régulariser

[M] [Z], préalablement mis en examen du chef de meurtre sur la personne de Mme [J], a été déclaré pénalement irresponsable.

[C] du chef de défaut de comptabilité. Le Ministère Public ne soutient plus ce grief en cause d'appel.