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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03522_20220426
26 avril 2022
Estimant que la responsabilité sans faute de l'Etat était engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure du fait des dommages que lui a causés cette manifestation, la
8ème chambre
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
Sur la responsabilité sans faute de l'Etat : 8.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02518_20230706
6 juillet 2023
curetage ganglionnaire n'a été constatée que dans 1,89 % des cas, l'atteinte ne peut qu'être considérée comme résultant d'une maladresse fautive, et c'est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
Sur la responsabilité pour faute : 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01080_20231010
10 octobre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute du CHU d'Amiens est engagée en raison de l'apparition d'une infection nosocomiale dont la gravité est inférieure au seuil de 25 % puisque le préjudice
DCA_22NC00820_20250527
27 mai 2025
; - les conditions de mise en jeu de la responsabilité sans faute de l'Etat ne sont pas réunies ; - en tout état de cause, le préjudice est surévalué : . le lien de causalité n'est pas établi pour
2ème chambre
DCA_21TL00479_20230207
7 février 2023
en appel l'engagement de la responsabilité pour faute de l'établissement hospitalier ; sa demande de condamnation à ce titre est formulée sans liaison préalable du contentieux ; - en tout état de cause
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
A l'appui de ses conclusions indemnitaires, Mme Duc invoque la responsabilité pour faute de la commune de Gonfaron du fait de l'illégalité des arrêtés des 31 août 2010 et 17 juin 2013 opposés à sa demande
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
A doit être regardé comme soulevant un moyen fondé sur une cause juridique nouvelle dès lors qu'il invoque en appel pour la première fois la responsabilité pour faute de l'Etat.
3e Chambre B
61629f7535a5d4e0c2ddc9e9
27 juin 2013
jugée de l'arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel de Marseille le 7 juillet 2008 en l'absence d'identité de cause, l'action formée devant la juridiction administrative étant fondée sur une responsabilité
Pôle 2 - Chambre 1
6163ca1876640886b9a725a1
23 février 2010
[W] sur le fondement de la responsabilité sans faute, était pareillement rejetée le 18 février 1997 ; Que, saisi d'un recours formé par l'intermédiaire de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02215_20251007
7 octobre 2025
Il soutient que : - la responsabilité sans faute du service territorial d’incendie et de secours de la Martinique est engagée à raison de l’accident de service subi le 7 juin 2021 ; - la responsabilité
Pôle 1 - Chambre 2
6360ca6b3c369c7f74996f10
27 octobre 2022
[O] soutiennent en substance que : - la responsabilité d'un médecin suppose l'établissement d'une responsabilité pour faute, tandis que le juge des référés n'a pas compétence pour statuer sur le fond
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00728_20250311
11 mars 2025
De la même façon, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02765_20240603
3 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, en réponse à ce courrier, Mme B abandonne ses conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'Etat, tendant à sa condamnation
DCA_22MA02035_20231017
17 octobre 2023
irrecevables en tant que relevant d'une cause juridique nouvelle en appel, et en tant que fondées à titre principal sur la responsabilité sans faute, compte tenu des conclusions indemnitaires quant à
4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
sans faute de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques du fait des lois en raison de l'application qui leur a été faite par les juridictions judiciaires de l'ordonnance n° 45-770
7ème chambre
DCA_21PA01198_20220601
1 juin 2022
admettant la mise en jeu de la responsabilité pour faute d'une commune pour le non-respect d'un engagement.
DCA_21PA01199_20220601
la mise en jeu de la responsabilité pour faute d'une commune pour le non-respect d'un engagement.
DCA_21PA01200_20220601
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